Bruxelles, 20/02/2008 (Agence Europe) - Le groupe socialiste du Parlement européen a organisé la semaine dernière une audition publique sur la réforme du paquet « Télécom », en présence de Viviane Reding, commissaire responsable de la société de l'information et des médias. La commissaire a justifié les aménagements faits dans le règlement précédent en rappelant que le secteur était toujours très morcelé et qu'il n'existait toujours pas de marché unique dans les télécommunications. Il existe une trop grande fragmentation avec, comme conséquence, une quatrième place pour l'Europe sur le marché mondial alors que nous voulons être à la première place, a-t-elle décrété. Réfutant une plus grande mainmise de la Commission sur le secteur, la commissaire a répété que la réforme visait à réduire les goulets d'étranglement qui subsistent, à encourager le marché en développement, à diminuer les charges administratives, à offrir un choix et des prix raisonnables aux consommateurs et à donner accès au haut débit à tout le monde. Elle a également abordé les trois aspects les plus controversés de sa réforme: l'autorité paneuropéenne des télécoms, la séparation fonctionnelle et la gestion du spectre radioélectrique. « Je ne veux pas créer une agence pour le plaisir », a déclaré Mme Reding à propos de l'autorité européenne. Selon elle, le groupe européen des régulateurs (ERG) est dans l'incapacité de régler les problèmes transfrontaliers: chaque autorité nationale (ARN) prend des mesures pour réguler son propre marché mais celles-ci peuvent se trouver en contradiction avec les mesures prises par le voisin. Il faut plus de cohérence et une intervention européenne est nécessaire pour faire bouger les choses, a souligné Mme Reding, en rappelant l'exemple du règlement sur le roaming que les ARN n'avaient pas pu établir eux-mêmes. A propos de la séparation fonctionnelle, elle a répété en substance qu'il s'agissait d'un instrument supplémentaire dont disposeront les ARN quand ils auront épuisé les autres recours. Enfin, en ce qui concerne le spectre, « on veut juste une meilleure gestion au niveau national », a-t-elle insisté. La commissaire estime nécessaire de réunir tous les responsables pour examiner la voie à suivre et les économies à faire. Elle a cité le cas des Etats-Unis qui ont mis, sous stricte surveillance, leur dividende numérique aux enchères au mois de janvier. On devrait surveiller attentivement ce que font les voisins, a-t-elle estimé.
Reino Paasilinna (PSE, finlandais), qui présidait l'audition, a félicité d'emblée Mme Reding pour son initiative en matière de tarifs de roaming pour les SMS et l'internet mobile (la Commission avait, une semaine plus tôt, averti les opérateurs qu'elle comptait réglementer le secteur si une baisse des prix spontanée n'était pas décidée avant le 1er juillet, voir EUROPE n° 9600). « Viviane Reding est sur la bonne voie (…) Des prix d'itinérance pour les données sont nuisibles pour les consommateurs européens, les entrepreneurs privés et les PME », a-t-il déclaré. « On sera derrière la Commission si elle veut intervenir (…) Les investisseurs doivent avoir un juste retour sur investissement mais il y a des abus », a commenté pour sa part Robert Goebbels (PSE, luxembourgeois). Le rapporteur pour la directive cadre sur les Télécoms, Catherine Trautmann (PSE, française), a plaidé pour une procédure transparente, efficace et fiable, qui assure un bon équilibre entre la concurrence et les investissements. « Le cadre doit permettre aux opérateurs de prester un service qui soit bon à un prix raisonnable pour le consommateur, dans toute l'Europe », a-t-elle dit. Nous allons maintenant examiner soigneusement la proposition, en tenant compte du principe de subsidiarité. La Commission ne peut pas être juge et partie, a-t-elle affirmé. (I.L.)