Bruxelles, 20/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 19 février, un plan d'action destiné à renforcer son rôle de surveillance dans la gestion des actions structurelles (Fonds structurels et Fonds de cohésion), pour répondre ainsi aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget 2006. Ce plan d'action est destiné à améliorer le contrôle primaire au niveau de la gestion des fonds dans l'Etat membre. C'est à ce niveau que le risque d'erreurs est le plus grand. Parallèlement, la Commission a fait le point sur l'obligation qui incombe aux Etats membres de fournir à la Commission, au plus tard le 15 février, des résumés annuels (année 2007) des informations concernant les paiements et les audits réalisés dans le cadre des programmes des fonds structurels pour la période 2000-2006 et le début de la période 2007-2013.
« La Commission a demandé aux Etats membres des informations sur leurs activités en matière de paiements et d'audits pour les deux périodes de financement: 2000-2006 et 2007-2013. Il s'agit d'une nouvelle obligation (qui découle des dispositions du règlement financier) qui permet à la Commission de partager les responsabilités avec les Etats membres pour gérer ces fonds », a commenté en salle de presse Eva Kaluzynska, la porte-parole de Danuta Hübner, la commissaire à la Politique régionale.
La porte-parole a annoncé une bonne nouvelle: 25 Etats membres de l'UE ont communiqué leurs informations à la Commission. La mauvaise nouvelle étant que l'Autriche et l'Allemagne n'ont rien communiqué du tout, « car ils contestent la nature même de l'information ». Par ailleurs, six pays (République tchèque, Irlande, Luxembourg, Grèce, Belgique et Espagne) ont donné une information partielle en ce sens qu'ils ont « oublié » de donner des informations sur la période 2000-2006, a expliqué Eva Kaluzynska.
Des lettres de rappel ont donc été envoyées mercredi 20 février aux Etats membres qui ne sont pas en règle. Si après un mois, la Commission ne reçoit pas de réponse, elle n' « hésitera pas » à lancer une procédure d'infraction contre les pays défaillants.
Quant aux raisons du refus de l'Allemagne et de l'Autriche de fournir des informations sur leurs activités de dépenses et d'audits, la porte-parole a déclaré: « La Commission recherche des informations sur toutes les activités de dépenses et d'audit de 2007. L'Autriche et l'Allemagne semblent penser, qu'à ce stade, elles ne sont pas obligées de fournir des informations concernant leurs activités de paiement pour la période 2007-2013 qui ne fait que commencer ». A la question de savoir pourquoi la responsabilité est partagée dans la gestion des crédits des actions structurelles, la porte-parole a rappelé que « les Etats membres ont la première responsabilité mais la Commission a un rôle de surveillance à jouer et doit veiller à ce que les cadres soient en place pour remédier à toutes les lacunes ».
Audition le 25 février devant la commission du contrôle budgétaire du PE
Danuta Hübner et le commissaire Vladimír Špidla (Emploi et Affaires sociales) seront auditionnés, lundi 25 février, par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Objectif: faire toute la lumière sur les problèmes relevés par la Cour des comptes (12% des fonds structurels qui n'auraient pas dû être remboursés en 2006) et évaluer la portée du nouveau plan d'action de la Commission en matière de gestion des fonds structurels. Pour rappel, le rapporteur sur la décharge, le Danois Dan Jørgensen (PSE), pourrait recommander un report de l'octroi de la décharge à la Commission. Le plan d'action de la Commission pourrait avoir pour effet d'atténuer les critiques des parlementaires. (G.B./L.C.)