Bruxelles, 20/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu, mercredi 20 février, de l'application du droit communautaire dans les États membres. Quelques députés ont exprimé des inquiétudes en relevant que le nombre de procédures d'infraction à la législation européenne n'a pas augmenté avec l'adhésion en 2004 des dix pays d'Europe centrale et orientale. Le rapport d'initiative de Monica Frassoni (Verts/ALE, italienne) relatif au contrôle de l'application du droit communautaire sera adopté ce jeudi 21 février par le PE.
« Nous avons l'impression que la Commission applique » dans les nouveaux États membres « des critères moins rigoureux que ceux appliqués dans les anciens États membres », lorsque la Commission contrôle l'application du droit communautaire, a déclaré Manuel Medina (PSE, espagnol). À la Commission, il n'y a « que deux ou trois fonctionnaires » qui s'occupent de la mise en œuvre de la législation européenne sur l'environnement dans les dix nouveaux États membres. Selon le rapport de Mme Frassoni, le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a connu « une augmentation constante » au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 dans l'UE-15, « une baisse spectaculaire » en 2004 (563 procédures de moins) pour augmenter à nouveau en 2005 et atteindre le chiffre de 2 653 infractions constatées pour l'UE-15.
« La Commission voit deux raisons à cette situation », a expliqué Günter Verheugen, commissaire européen chargé de l'entreprise et de l'industrie. Il a estimé que, grâce à la « qualité de travail de la Commission précédente », « les nouveaux États membres ont été très bien préparés à l'acquis communautaire, si bien qu'à leur adhésion, ils appliquaient l'acquis à un taux très élevé ». Entre 2000 et 2004, M. Verheugen était commissaire à l'Elargissement. Et les nouveaux citoyens doivent aussi apprendre qu'ils ont le droit de déposer des plaintes, a ajouté le commissaire. Janez Lenarèiè, ministre slovène des Affaires européennes, a abondé dans le sens de M. Verheugen: ces dix pays sont devenus membres de l'UE après une longue période de transposition du droit communautaire en droit interne, une situation qui a contribué à ce que les problèmes ne soient pas si grands. Que le nombre des procédures d'infraction n'ait pas augmenté avec l'élargissement ne vient « pas d'un manque de rigueur de la Commission à l'égard des nouveaux États membres », a-t-il souligné.
Le rapport Frassoni prend position sur la nouvelle méthode de travail que la Commission souhaite mettre en place afin de traiter prioritairement certaines procédures d'infraction et d'accélérer la gestion des procédures existantes. Il s'inquiète « vivement » que, dans le cadre de cette nouvelle méthode de travail, les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsque ces plaintes requièrent des éclaircissements de la part des autorités nationales compétentes. « En renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (…), la nouvelle méthode de travail risque d'amener la Commission à répudier sa responsabilité institutionnelle de gardienne des traités », met en garde le rapport. « Il y a une grande perplexité » sur ce point, a fait savoir le rapporteur en promettant toute l'attention du PE. M. Verheugen a expliqué que la nouvelle méthode de travail permettrait notamment d'obtenir les informations nécessaires pour décider si une procédure d'infraction doit être lancée. « Sauf si, dès le départ, il y a violation claire » du droit communautaire, auquel cas une procédure serait ouverte rapidement, a-t-il ajouté.
La Commission européenne souhaite tester, en 2008, la nouvelle méthodologie de gestion de la procédure d'infraction au droit communautaire grâce à une expérience pilote. « Quinze États membres » sont impliqués dans la phase pilote, a indiqué M. Verheugen. Favorable à ce projet, Diana Wallis (ADLE, britannique) s'est dite néanmoins « quelque peu sceptique face au grand nombre d'États membres qui se sont lancés dans l'expérience ».
Lors du débat, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE, polonaise) a souligné l'importance de faire respecter l'article 228 du traité européen. Cet article établit une procédure accélérée visant à obliger un État membre à se conformer à un arrêt de la Cour et prévoit des sanctions si un deuxième arrêt de la Cour condamnait le pays fautif. Bert Doorn (PPE-DE, néerlandais) a noté que le commissaire Verheugen souhaite que la Commission utilise davantage le règlement au lieu de la directive, afin d'éviter les difficultés nées d'une transposition différente de la législation européenne. « Le problème fondamental », selon Tadeusz Zwiefka (PPE-DE, polonais), c'est « la durée » d'une procédure d'infraction qui peut atteindre « vingt mois ». Jens-Peter Bonde (ID, danois) a dénoncé avec force la « comitologie », une procédure que « personne ne peut ni comprendre, ni expliquer », qui « permet de limiter le droit des électeurs », où les négociations se font « entre ministres et lobbyistes » et qui fait ressembler de plus en plus l'UE à « un système mussolinien ». Le Traité de Lisbonne renforce cette situation, a-t-il martelé. (M.B.)