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Bulletin Quotidien Europe N° 9599

12 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle

11/02/2008 (Agence Europe) - Le Protocole de Londres, qui simplifie les exigences en matière de traduction des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) situé à Munich, entrera en vigueur le 1er mai prochain dans neuf pays (Allemagne, Danemark, France, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse). La France a déposé fin janvier auprès des autorités allemandes les instruments de ratification du Protocole, dernière condition...

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