Bruxelles, 11/02/2008 (Agence Europe) - « Un business case solide serait requis avant de transférer les règles « Solvabilité II » aux fonds de pension, et franchement, je serais surpris si un tel cas existait. Je n'ai pas l'intention de soutenir des propositions qui risqueraient de mettre fin à des régimes de retraite à prestations définies », a déclaré le Commissaire McCreevy chargé du marché intérieur, jeudi 7 février à l'Institut des assurances de Londres. En 2006, les États membres de l'UE avaient décidé que la question de l'extension aux fonds de pension du nouveau régime européen de solvabilité des compagnies d'assurance serait tranchée en 2008 dans le contexte de l'analyse de la mise en œuvre de la directive 2003/41/CE relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
M. McCreevy a fait savoir que la Commission allait présenter « dans un futur proche » une proposition modifiant la proposition de directive « Solvabilité II » (voir EUROPE n° 9464 et n° 9465). Il a assuré qu'« aucun amendement » ne serait fait à la partie de l'initiative législative portant sur les nouvelles exigences en matière de solvabilité dans le secteur des assurances. La modification consistera en la codification des quatorze directives existantes afin de tenir compte des commentaires des services juridiques des institutions européennes. De l'avis du commissaire, les négociations sur le futur régime « Solvabilité II » doivent donc suivre leur cours pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur en 2012, notamment sur le futur régime de contrôle par les régulateurs nationaux des assureurs ayant des activités transfrontalières. « Il est crucial que les États membres et le Parlement européen trouvent un accord (…) sans changer la substance de la proposition. En particulier, il est important que les dispositions sur le régime de soutien du groupe et le régime de supervision du groupe soient préservées », a insisté le commissaire.
La directive cadre fera également l'objet de mesures d'exécution situées au niveau 2 du processus « Lamfalussy », qui s'applique lors de l'élaboration de la législation européenne sur les services financiers. Le comité européen des régulateurs nationaux des assurances (CEIOPS) rendra en mai un avis sur les régimes de soutien et de supervision du groupe, un avis complet sur les mesures d'exécution étant attendu de sa part d'ici à octobre 2009. M. McCreevy a également estimé que le CEIOPS devrait commencer à réfléchir à des lignes directrices (niveau 3) sur la supervision de groupes d'assurances qui devront être finalisées pendant « la deuxième moitié de 2010 ». Concernant le calendrier d'adoption de la proposition de directive, l'objectif pour le Conseil et le PE est de boucler la procédure d'ici à la fin 2008. (M.B.)