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Bulletin Quotidien Europe N° 9593
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

01/02/2008 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté, jeudi 31 janvier, le recours introduit par une fédération d'agriculteurs espagnols, qui s'opposait à l'enregistrement de la variété de mandarine « Nadorcott » auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (affaire T-95/06). Le Tribunal a jugé que ni la Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana (FECOAV), ni ses membres directs, n'étaient directement touchés par la décision de l'OCVV, contre laquelle ils ne peuvent donc pas saisir la Cour. (C.D.)

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