Bruxelles, 01/02/2008 (Agence Europe) - Dans le cadre d'un nouveau cycle de procédures d'infraction (EUROPE n° 9591), la Commission européenne a décidé de déférer deux dossiers à la Cour de justice des Communautés européennes, d'ouvrir deux nouveaux dossiers, de poursuivre trois procédures, et de clore huit affaires. La principale question au cœur de ce nouveau cycle d'infractions est l'indépendance des autorités de régulation nationales (ARN). Par ailleurs, la Pologne se trouve particulièrement dans le collimateur de la Commission, avec trois affaires en cours. La Commission se félicite néanmoins du nombre décroissant d'Etats membres en butte à une procédure d'infraction en matière de télécoms. Voici dans le détail les infractions actuellement poursuivies par la Commission:
Pologne: 1) cet Etat membre va être traduit devant la Cour parce que les changements apportés à sa législation en août 2006 n'assurent toujours pas la pleine indépendance de l'ARN requise par la réglementation européenne. Le gouvernement polonais contrôle encore des parts importantes de plusieurs compagnies de télécommunications et le président du Conseil des ministres a les pleins pouvoirs sur le chef de l'ARN, ce qui nuit à l'efficacité de celle-ci ; 2) avis motivé (seconde étape de la procédure) pour avoir maintenu sa réglementation du marché du détail du haut débit sans réaliser l'analyse du marché requise ; 3) mise en demeure (première étape de la procédure) car la législation nationale sur les contrats conclus avec les consommateurs a une portée qui excède les dispositions de la directive « service universel ». Cet excès de réglementation paralyse les entreprises, estime la Commission.
Belgique: 1) traduite devant la Cour pour des questions de service universel ; des problèmes liés au mécanisme financier des tarifs sociaux demeurent, en particulier le calcul des coûts nets et la charge inéquitable qui pèse sur les opérateurs. Un opérateur de services universels consolide automatiquement sa réputation auprès des utilisateurs grâce à la prestation de ces services. Il s'agit de bénéfices intangibles qui doivent être pris en compte dans le calcul total, qui ne doit pas uniquement considérer les coûts nets, a expliqué Martin Selmayr, porte-parole pour la DG société de l'information ; 2) classement de la procédure engagée pour non remise du premier cycle d'analyses de marché, la Belgique s'étant mise en conformité ; 3) classement de la procédure concernant le régime de diffusion obligatoire (« must-carry ») pour les câblo-opérateurs en Communauté française, la cour constitutionnelle belge ayant annulé la législation litigieuse.
Luxembourg: 1) mise en demeure en raison du manque d'indépendance de son ARN. Des responsables y assument en effet des fonctions de régulation tout en occupant un poste d'encadrement chez un opérateur ; 2) fin de la procédure concernant le premier cycle d'analyses du marché, celui-ci a été considéré comme achevé.
Portugal: 1) avis motivé pour exclusion, a priori, des opérateurs autres que l'opérateur historique pour la fourniture du service universel (absence de procédure de sélection ouverte) ; 2) classement de la procédure concernant le premier cycle d'analyses de marché.
Chypre: avis motivé concernant des difficultés rencontrées par les opérateurs de téléphonie mobile pour obtenir des droits de passage.
Slovaquie: dossier clos en ce qui concerne l'indépendance de l'ARN: les parts que détenait le ministère dans l'opérateur historique ont été transférées à un autre organisme, assurant ainsi la séparation entre les fonctions de régulation et les fonctions de gestion.
Danemark, Allemagne, Lettonie: ces Etats membres ont achevé leur premier cycle d'analyses du marché. La procédure est donc close pour ces trois dossiers. (I.L.)