Bruxelles, 01/02/2008 (Agence Europe) - Les députés européens ont voulu éclaircir le cadre légal des opérations menées par les unités spéciales d'intervention envoyées en vue d'assister un Etat membre confronté à une situation de crise. Le Parlement a en effet adopté, jeudi 31 janvier (par 558 voix pour, 56 contre et 10 abstentions), le rapport de consultation d'Armando França (PSE, portugais), qui concerne la coopération des « unités spéciales d'intervention ». Ce rapport porte sur une initiative de l'Autriche qui vise à compléter la décision de Prüm adoptée en 2007 (EUROPE n° 9444). Selon le projet de décision, tout Etat membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre Etat membre en vue de faire face à des situations de crise ou à des actes de terrorisme. Les députés ont insisté pour que cette demande soit effectuée auprès d'une autorité compétente désignée par chaque Etat membre. Ils ont également insisté pour que, lorsque les fonctionnaires d'un Etat membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre Etat, leur Etat d'origine soit responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission. (B.C.)