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Bulletin Quotidien Europe N° 9593
Sommaire Publication complète Par article 31 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Commission se félicite de la condamnation de l'Italie pour restriction de l'accès aux fréquences de radiodiffusion

Bruxelles, 01/02/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 31 janvier 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le système d'attribution des fréquences de radiodiffusion en vigueur dans la République italienne (affaire C-380/05) pour les activités de radiodiffusion télévisuelle est contraire au droit communautaire. Les autorités italiennes sont maintenant dans l'obligation de mettre en place une procédure transparente qui donne aux nouveaux entrants...

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