Bruxelles, 01/02/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 31 janvier 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le système d'attribution des fréquences de radiodiffusion en vigueur dans la République italienne (affaire C-380/05) pour les activités de radiodiffusion télévisuelle est contraire au droit communautaire. Les autorités italiennes sont maintenant dans l'obligation de mettre en place une procédure transparente qui donne aux nouveaux entrants au moins une chance d'avoir accès aux fréquences et de pouvoir diffuser leurs émissions. Martin Selmayr, porte-parole de la commissaire à la Société de l'information et aux Médias, Viviane Reding, a déclaré devant la presse: « nous nous félicitons que le jugement renforce les principes de la non-discrimination et de la transparence pour l'attribution des fréquences radio ». Sans ces normes, a-t-il ajouté, « on ne nuit pas seulement à la concurrence, mais aussi au consommateur, qui aura moins d'innovation et moins de choix sur le marché ».
Une chaîne de télévision italienne, Centro Europa 7 Srl, n'a pas pu profiter de l'autorisation de diffuser qu'elle a obtenue des autorités italiennes en 1999, puisqu'elle ne s'est jamais vu octroyer une radiofréquence. De fait, la réglementation italienne préserve les attributions existantes. Originellement transitoire, ce régime a été pérennisé par un roulement de lois successives qui ont pour effet de pérenniser la domination des radiodiffuseurs historiques. En particulier, les lois italiennes n° 43, du 24 février 2004, et 112, du 3 mai 2004, autorisent la diffusion continue par les chaînes déjà en place, et ce « jusqu'à l'issue d'une enquête sur le développement des chaînes de télévision numériques ». Saisi par Centro Europa 7 Srl, le Consiglio di Stato a interrogé la Cour de justice sur la conformité de ces lois et sur celle d'autres, connexes, avec les directives européennes pertinentes relatives à l'attribution des fréquences de radiodiffusion, à savoir: les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE du Parlement et du Conseil (« cadre » et « autorisation » respectivement) et la directive 2002/77/CE de la Commission ( «concurrence»).
Et la Cour de condamner cette législation, faisant valoir qu'elle empêche de facto l'entrée sur le marché par de nouveaux concurrents. Les directives en question, et l'article 49 CE, « s'opposent, en matière de radiodiffusion télévisuelle, à une législation nationale dont l'application conduit à ce qu'un opérateur titulaire d'une concession soit dans l'impossibilité d'émettre à défaut de radiofréquences d'émission octroyées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. » Les raisons d'intérêt général avancées par les autorités italiennes pourraient justifier une restriction du nombre de licences octroyées, mais n'excusent aucunement la manière dont le système actuel refuse toute nouvelle demande de licence. Il incombe maintenant au législateur italien de mettre le droit national en conformité avec la jurisprudence communautaire. Selon un communiqué de la commissaire Reding, des démarches dans la bonne direction ont été entreprises, mais la révision législative nécessaire n'est pas encore complète.
M. Selmayr s'est félicité de cette condamnation du « parti pris en la faveur des opérateurs historiques », et a rappelé que le jugement s'inscrit dans le droit fil du nouveau cadre réglementaire commun aux services de communications électroniques (NCRC, aussi connu sous le nom « paquet Télécom »). Cette initiative de la Commission, présentée en novembre dernier (EUROPE n° 9542), cherche à améliorer la compétitivité dans les communications électroniques, notamment en modernisant la gestion du spectre radioélectrique pour une utilisation plus rationnelle des fréquences. Leur gestion actuelle serait encore - selon la commissaire Reding - digne des années 50 dans beaucoup d'États membres. La nature du dossier implique une procédure de codécision. Or, plusieurs eurodéputés ont fait valoir leurs inquiétudes concernant certains éléments de la réforme proposée (EUROPE n° 9591). La commissaire a toutefois exprimé l'espoir de voir le paquet adopté sous Présidence française, c'est-à-dire au cours du deuxième semestre de 2008. (C.D.)