Bruxelles, 01/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen se range du côté de la Commission européenne en demandant la fin de la pratique courante des marins pêcheurs consistant à rejeter par-dessus bord poissons ou crustacés qui ne conviennent pas. En adoptant, jeudi 31 janvier à Bruxelles, le rapport de Carl Schlyter (Verts/ALE, suédois), avec 616 voix pour et 22 contre, le PE se félicite du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, « dans le but ultime de réorienter la Politique commune de la pêche (PCP) pour que la pratique des rejets soit in fine éliminée ».
La stratégie de lutte contre les rejets et les prises accessoires défendue par le Parlement européen est proche de celle proposée par la Commission dans sa communication (EUROPE n° 9396): la mise en place, étape par étape, d'une série de mesures: - estimation précise des rejets ; - après consultation des milieux intéressés, fixation d'objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); - révision régulière des objectifs quantitatifs en matière de rejets en vue de les éliminer à terme ; - adoption d'une interdiction des rejets pour une pêcherie uniquement si toutes les autres mesures précédentes n'ont pas conduit à l'objectif prévu dans les cinq ans.
Tout en estimant que les rejets sont injustifiables, le PE reconnaît que certaines espèces ont de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées. Il souhaite alors que des dérogations à une interdiction de la pêche soient accordées pour ces espèces. Le PE estime que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté. Les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, fait remarquer le PE.
Par ailleurs, le PE considère que la pratique de l'écrémage (« high grading », consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché) devrait être interdite, « même si une telle interdiction serait difficile à appliquer ». Il estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction.
L'exemple écossais. Les parlementaires se félicitent de la récente introduction, par le gouvernement écossais (en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche), d'un système de fermeture des zones en temps réel. Selon cette technique, des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines lorsqu'un commandant de bord identifie une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire. Le PE estime que de telles initiatives (celle-ci étant unique en son genre en Europe) peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche.
Environnement, biodiversité. Le PE souligne qu'une politique de l'Union doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (invertébrés, coraux, mammifères marins, oiseaux et tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine. Le PE observe avec préoccupation que « très peu de progrès » ont été accomplis dans l'élaboration de plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et les requins. La Commission est invitée à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction.
Mesures incitatives. Le PE exhorte la Commission, les États membres et les autres parties prenantes à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche, en particulier: - autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs ; - accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs ; - autoriser les bateaux équipés d'engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux.
Le Parlement observe que le règlement de 2006 (sur les quotas de pêche 2007) contient déjà un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires. Il convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées. Le PE se dit convaincu qu'il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages ou encore la fermeture de zones.
Contrôles. Le PE souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons. La Commission est invitée à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques et l'utilisation de la télévision en circuit fermé.
Projets-pilotes. Le PE reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée. Deux types de pêcheries candidates possibles: celles utilisant le chalut à perche et celles qui capturent et rejettent le cabillaud.
Joe Borg très satisfait
Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, a déclaré que les commentaires des parlementaires (lors du débat) ont démontré que « nous partageons l'objectif commun qui consiste à éliminer cette affligeante pratique » des rejets de poissons. Il a rappelé l'intention de la Commission de mettre en place une politique « progressive, mais efficace ».
Mais il faut être réaliste, « on ne peut pas passer du jour au lendemain à une interdiction totale des rejets », a ajouté M. Borg. Il espère présenter cette année trois propositions législatives en vue de réduire les rejets dans certaines activités de pêche. Le commissaire a tenu à rejeter les accusations figurant dans la résolution du PE qui reprochent aux quotas de la PCP d'être responsables des rejets. Selon M. Borg, les rejets sont dus surtout à la pratique du « high grading » et aux captures de juvéniles (jeunes poissons ou crustacés) qui n'atteignent pas la taille réglementaire de vente.
La Commission precise, que depuis la publication de la communication sur ce thème, elle a mené des consultations approfondies avec les États membres et les parties intéressées sur les modalités possibles de mise en œuvre de la nouvelle politique de réduction des rejets. Les services de M. Borg ont reçu les avis de cinq conseils consultatifs régionaux (CCR) ainsi que du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA).
Une liste de six types d'activités de pêche a été soumise par la Commission à son comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), dont l'avis est attendu « sous peu ». Ces six pêcheries sont les suivantes: - pêche au chalut de fond en Méditerranée ; - pêche au chalut de fond des poissons « ronds » (merlan, lotte…) en mer Celtique et dans le golfe de Gascogne ; - pêche des poissons plats (sole, plie, turbot…) en mer du Nord et Manche orientales ; - pêche de poissons plats en mer Baltique ; - pêche pélagique dans la zone Nord-Est et Nord: - et la pêche de crustacés dans le golfe de Gascogne et au large de la Péninsule ibérique.
A la lumière l'avis du CSTEP, la Commission sélectionnera alors certaines pêcheries pour imposer les premières interdictions effectives de rejets. Parallèlement, elle établira une feuille de route, assortie d'un calendrier, pour l'application de cette approche à toutes les grandes pêcheries commerciales européennes.
La Commission se dit d'accord avec le Parlement sur le fait que la réduction des niveaux globaux de l'effort de pêche dans les pêcheries de l'UE constitue une grande avancée vers l'élimination des rejets. (L.C.)