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Bulletin Quotidien Europe N° 9593

2 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

01/02/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a annoncé, jeudi 31 janvier, qu'elle condamnait le Grand-Duché de Luxembourg pour non-transposition dans les délais (à savoir avant le 31 janvier 2006) de la directive 2004/17/CE du 31 mai 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (affaire C-268/07). La Cour fait valoir la contradiction entre les arguments avancés par le Grand-Duché...

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