Bruxelles, 18/12/2007 (Agence Europe) - À la suite de la mise en place de nouvelles procédures permettant à des participants au marché autres que l'ancien monopole d'Etat Enemalta d'introduire une demande de licence, la Commission européenne a clos, mardi 18 décembre, la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre Malte en raison des restrictions imposées par cette dernière à l'importation, au stockage et à la vente en gros de produits pétroliers.
Les États membres sont tenus d'aménager les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de manière à garantir l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés. Conformément au traité d'adhésion, Malte devait veiller à ce que les produits pétroliers puissent être commercialisés au moyen d'un système de licence à compter du 1er janvier 2006. L'entreprise publique Enemalta est actuellement la seule société qui détienne une telle licence. En octobre 2007, La Valette a adopté des mesures législatives créant un cadre pour une nouvelle procédure d'octroi de licences qui permet à d'autres sociétés d'introduire une demande. Elle a aussi publié les mesures d'exécution nécessaires. La Commission a reçu des autorités maltaises l'assurance que des licences seraient accordées aux opérateurs qui satisfont aux prescriptions légales. Elle avait décidé, en octobre, de traduire Malte devant la Cour de justice si elle n'aménageait pas le régime applicable aux produits pétroliers dans les trois mois. Ce qui est désormais chose faite. (O.L.)