Luxembourg, 18/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu, le 18 décembre, un arrêt très attendu condamnant l'action collective entreprise par les syndicats suédois contre un constructeur letton, engagé pour rénover une école dans la région de Stockholm. Le blocus, mis en place après l'échec des négociations sur les salaires des ouvriers lettons du chantier, n'est pas une mesure légitime pour contraindre l'entreprise à rejoindre une convention collective. La Cour juge que cette action était excessive et non justifiée (affaire C-341/05).
La Confédération européenne des syndicats (CES) a exprimé sa « déception face à cette décision inattendue », qui aurait, selon le communiqué, des « implications de cette affaire pour les systèmes de négociations collectives en Suède (et dans certains autres pays nordiques) ». Poul Nyrup Rasmussen, président du parti socialiste européen, déplore: « L'Europe s'est tiré une balle dans le pied aujourd'hui […] ceci n'est pas un jugement pour l'Europe sociale ». En contrepartie, le directeur général de la Confédération des entreprises suédoises, Urban Bäckström, estime que ce jugement « sauvegarde la liberté de mouvement comme un des quatre piliers fondamentaux de l'Union ». A noter que l'arrêt, comme celui rendu dans l'affaire similaire de la ligne de ferry Viking (EUROPE n° 9562), confirme en principe le « droit fondamental » d'entreprendre des actions collectives, mais uniquement dans des circonstances justifiant de telles actions. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le nœud de l'affaire consiste en un désaccord sur le salaire à verser aux ouvriers qui travaillaient sur le chantier d'une école à Vaxholm, non loin de Stockholm. Le contrat de rénovation avait été remporté en 2005 par un constructeur letton, Laval un Partneri Ltd, qui voulait poster des ouvriers lettons sur le chantier. Un accord avec les syndicats suédois étant de rigueur, Laval a pris contact avec le Svenska Byggnadsarbetareförbundet (syndicat des ouvriers de construction). Laval a proposé de rémunérer ses ouvriers au salaire horaire de 109 kronas (€11,70), ce qui correspond à la moyenne des ouvriers du secteur en Suède. Le syndicat a quant à lui exigé le salaire prévu par la convention collective en vigueur dans la région de Stockholm, c'est-à-dire 145 kronas (€15,60). Le jour prévu pour la signature de la convention, Laval aurait abandonné les négociations pour signer un accord avec un syndicat letton, dont les ouvriers ont été engagés pour 109 kronas par heure. En réaction, le Svenska Byggnadsarbetareförbundet a ensuite mis en place un blocus du chantier de Laval, appuyé par plusieurs autres syndicats sympathisants. Ce blocus a eu pour ultime conséquence la faillite de la filiale suédoise de Laval.
Par cet arrêt, la Cour européenne répond aux questions préjudicielles de l'Arbetsdomstolen (cour du travail suédoise), saisi par Laval contre le syndicat responsable. A titre liminaire, et au soulagement des syndicalistes, elle souligne que le droit aux actions collectives est un droit fondamental. Mais la Cour explique que, compte tenu de l'effet restrictif de ces actions sur les libertés de circulation et d'établissement, elles ne peuvent être appliquées que dans des circonstances qui les justifient (raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique) et non pas pour maintenir le niveau des conditions de travail.
L'arrêt ne nie pas pour autant le droit de se défendre contre le « dumping social ». Il précise juste que le blocus est un moyen disproportionné pour atteindre cet objectif. D'autres méthodes ont-elles été employées pour résoudre le conflit ? Pour Jorma Rusanen, directeur de FinUnions, représentant des syndicats finlandais à Bruxelles: « Il n'y a pas beaucoup d'autres possibilités pour les syndicats ». Selon Claes-Mikael Jonsson, conseiller juridique de la confédération des syndicats suédois (Landsorganisationen i Sverige), les négociations auraient « duré trop longtemps » pour être une option viable. Et John Monks, secrétaire général de la CES, plus catégorique, mais pas plus précis: « Les syndicats sont les mieux placés pour évaluer les tactiques syndicales, et pour juger ce qui est proportionné et ce qui ne l'est pas, et nous ne demandons à personne d'autre de juger nos tactiques ».
Cette affaire est renvoyée à l'Arbetsdomstolen, mais l'arrêt laisse peu de marge d'interprétation de sorte que des changements à la législation suédoise sont attendus. Les implications sont importantes pour d'autres pays nordiques, y compris la Norvège (de par son appartenance à l'Espace économique européen). En revanche, les législations de la plupart des États membres de l'Union, soit parce qu'elles comprennent un salaire minimum, soit parce qu'elles confèrent un caractère contraignant aux accords collectifs (la Belgique ou l'Autriche), ne sont pas affectées par ce jugement.
A noter au passage que cet arrêt, ainsi que celui de l'affaire Viking citent la Charte des droits fondamentaux pour appuyer le droit à l'action collective. Si cette référence n'est pas essentielle à l'argument de la Cour (la Charte n'est de toute façon pas contraignante avant la ratification du Traité), Brian Bercusson, professeur en droit européen du travail au Kings College London, estime que la Cour n'aurait peut-être pas osé aller aussi loin dans sa défense des actions collectives sans la Charte. (C.D.)