18/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté à une large majorité, mercredi 12 décembre, une résolution dans laquelle les députés saluent les résultats présentés par la Commission sur les progrès accomplis quant à l'élaboration du cadre commun de référence (CCR). Le projet de CCR vise à rendre plus cohérente la réglementation communautaire, à rendre plus uniforme sa transposition et son interprétation et, en définitive, à favoriser le rapprochement des législations nationales. Les députés demandent notamment à la Commission d'élargir le champ d'application de la CCR au-delà de la zone de protection des consommateurs. Le Cadre commun de référence, dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'UE, une « boîte à outils » ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, n'aurait, au stade actuel de la réflexion, aucun effet juridique contraignant. (B.C.)