Bruxelles, 10/12/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté, lundi 10 décembre, une communication visant à lancer un débat sur l'application dans l'UE des mesures nationales de lutte contre les abus en matière d'impôt sur les sociétés. Consciente de la nécessité de lutter contre l'évasion fiscale, elle estime néanmoins qu'un dialogue est nécessaire pour aligner ces règles avec les libertés fondamentales inscrites dans le traité européen et la jurisprudence spécifique de la Cour européenne de justice. « Les récents arrêts de la Cour (…) indiquent clairement que les États membres doivent effectuer rapidement une révision critique de leurs règles anti-abus », déclare László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, dans un communiqué.
La communication se concentre sur deux types spécifiques de règles anti-abus prévues par les États membres: les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et celles relatives à la sous-capitalisation. Dans le premier cas, des sociétés résidentes peuvent tenter de se soustraire à la fiscalité nationale en transférant des recettes à des filiales établies dans des pays à faible niveau d'imposition. Dans le second cas, une filiale d'une société sous-capitalisée peut obtenir des financements, soit par l'emprunt soit par l'apport de capitaux, de la part d'une maison mère établie dans un autre État membre. L'imposition étant plus faible sur les intérêts que sur les dividendes, le financement par l'emprunt est « considérablement plus attrayant en contexte transfrontalier », observe la Commission. Les règles anti-abus mises en place par les pays de l'UE visent donc à faire obstacle aux montages utilisés par certaines sociétés pour se soustraire à l'impôt.
La Commission rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les règles nationales anti-évasion fiscale doivent être ciblées sur les montages purement artificiels n'ayant pas de justification commerciale. La Cour précise également les critères permettant de détecter ces montages. D'après l'arrêt « Cadbury/Schweppes » (affaire C-196/04), l'implantation d'une société dans un État membre est effective et ne correspond pas à une simple « boîte aux lettres » lorsque la société développe de réelles activités économiques sur la base d'éléments tels que la présence de locaux, de personnel et d'équipements (voir EUROPE n° 9263). L'arrêt « Thin Cap » (affaire C-524/04) précise par ailleurs les conditions autorisant les restrictions fiscales imposées aux arrangements financiers entre sociétés apparentées (voir EUROPE n° 9387).
Dans le cadre du débat qu'elle souhaite engager avec les États membres et les opérateurs économiques, la Commission estime donc qu'il serait « utile d'examiner l'application pratique des principes issus de la jurisprudence à différents types d'activités et de structures commerciales », voire de « dresser un inventaire non exhaustif des situations types trahissant généralement un montage artificiel ». Il serait également, selon elle, « regrettable » que les États membres étendent leurs règles anti-abus conçues pour des situations transfrontalières à « des situations strictement circonscrites au cadre national dans lesquelles le risque d'abus est absolument nul ». Et de prôner la coopération administrative entre administrations fiscales nationales afin d'éviter les cas de non imposition involontaire et d'élaborer des « solutions coordonnées » aux exploitations abusives des chevauchements existants entre législations nationales.
Fin 2006, la Commission avait plaidé pour la coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe et s'était penchée sur les enjeux liés à l'imposition à la sortie et à la compensation transfrontalière des pertes (voir EUROPE n° 9331). (M.B.)