Bruxelles, 10/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont arrivés, vendredi 7 décembre, à un accord sur une proposition franco-allemande destinée à améliorer la reconnaissance et la surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, a indiqué le ministre portugais de la Justice Alberto Costa, qui présidait son dernier Conseil Justice et affaires intérieures. L'objectif de la décision cadre est d'améliorer les chances de réinsertion de la personne condamnée, non seulement par l'exécution de la peine dans l'Etat d'origine ou de résidence, mais également par la promotion de l'application de mesures non privatives de liberté, en lieu et place de l'emprisonnement. Le Parlement européen avait rendu un avis consultatif le 25 octobre dernier lors de la séance plénière. Les ministres n'ont cependant pas réussi à supprimer le principe de double incrimination, selon lequel un Etat membre peut refuser l'extradition si l'infraction en cause n'est pas incriminée de manière comparable dans sa propre législation.
Les ministres ont discuté pour la première fois de l'initiative de la Commission visant à amender la décision cadre du Conseil de 2002 sur la lutte contre le terrorisme afin de rendre punissable de peine minimum dans les 27 Etats membres « la provocation publique à commettre un acte terroriste » (l'accord requiert l'unanimité). Au travers de ce texte est notamment visée l'utilisation d'Internet pour la propagande, le recrutement et la formation dans le cadre de projets terroristes (EUROPE n° 9536). Le commissaire européen chargé de la sécurité, Franco Frattini, a fait remarquer que sa proposition avait bénéficié d'un « large soutien » de la part des ministres, même si pendant le débat les considérations techniques n'ont pas été abordées. Si aucun d'entre eux ne s'est effectivement exprimé contre la proposition, plusieurs diplomates ont néanmoins fait valoir que le texte pourrait poser des difficultés éthiques à différents pays comme le Royaume-Uni ou les pays scandinaves, notamment eu égard au respect du principe de liberté d'expression. Selon eux, le Conseil sera vraisemblablement confronté aux mêmes problèmes que ceux apparus lors des discussions sur la législation visant à punir le racisme et la xénophobie, qui a mis près de 6 ans à être adoptée (EUROPE
N° 9410). Mais les avancées réalisées sur cette dernière permettront aux discussions sur le nouveau projet de ne pas partir de « zéro », a tenté de rassurer M. Frattini.
Les 27 ont réservé un accueil très prudent à la communication de la Commission sur le renforcement du rôle d'Eurojust. La Commission avait présenté fin octobre un document dans lequel elle confirmait son intention de proposer en 2008 une proposition législative attribuant plus de pouvoirs à Eurojust (EUROPE
N° 9530). L'idée consistant à améliorer la liaison entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE) a été relativement bien accueillie par les ministres. Ceux-ci ont en revanche plaidé pour « davantage de réflexion » concernant par exemple la question du renforcement des compétences du collège d'Eurojust. Le Conseil a indiqué son souhait de continuer les travaux concernant le développement d'un portail e-justice. Ce portail juridique devrait à terme fournir un point d'accès unique en intégrant les ressources Internet de l'UE et des Etats membres concernant les autorités administratives, les registres, les bases de données, et de nombreux autres services destinés à faciliter le quotidien des citoyens et des juristes. M. Costa a indiqué que l'un des premiers contenus qui pourraient être disponibles sur le futur projet pilote de portail serait l'accès aux registres d'insolvabilité des entreprises. Ce projet pilote devrait voir le jour au premier semestre 2008.
Lors du Conseil, les ministres ont marqué leur accord sur la proposition visant à actualiser la directive de 1991 sur le contrôle et l'acquisition des armes. Un compromis avec le Parlement avait été trouvé en première lecture (EUROPE n° 9554). Les ministres de l'Intérieur sont tombés d'accord pour arriver le plus rapidement possible à un accord avec le Parlement sur la « directive retour » de 2005. Des divergences de vues sur le texte subsistent entre les deux institutions, notamment sur la période de rétention des immigrants clandestins et la durée pendant laquelle une personne ayant fait l'objet d'une expulsion ne peut pas rentrer dans l'UE. Le trilogue engagé tentera de dénouer la situation pour qu'un texte puisse être voté en janvier au Parlement européen. Les ministres ont effectué des avancées sur le texte de décision qui vise à transformer Europol en agence communautaire, sans toutefois arriver à un compromis final (EUROPE n° 9557). Enfin, toute une série de conclusions ont été adoptées concernant l'amélioration de la sécurité relative aux explosifs, la sécurité pendant les matchs internationaux de football, le trafic de drogue (cocaïne, projets d'assistance aux pays tiers), la mise en place d'un système d'alerte de protection civile concernant les catastrophes dans l'UE (et les tsunamis dans l'Atlantique Nord-Est et la Méditerranée), la préparation contre la menace CBRN, la protection des infrastructures critiques, le crime organisé, le collège européen de police, le réseau européen sur les migrations, Schengen (budget, réseau de consultation). Informations: http: //http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/jha/97498.pdf (B.C.)