En attendant le Traité de Lisbonne. Le Parlement européen s'exprimera prochainement sur des aspects très significatifs de la politique commerciale de l'UE, sans attendre que le Traité de Lisbonne lui ait attribué, enfin, des pouvoirs réels en ce domaine. Juridiquement, à l'heure actuelle, il ne peut rien: la Commission européenne négocie sur mandat du Conseil, qui décide. Certes, le Parlement s'est efforcé au cours des années de faire entendre sa voix, mais sans continuité ni efficacité, ainsi qu'il arrive lorsque l'on est dépourvu de pouvoirs: des voeux, quelques orientations, un appui générique même aux projets les plus velléitaires (zones de libre-échange avec le Mercosur ou avec tous les pays tiers méditerranéens en bloc), c'est-à-dire presque rien. Tout changera avec le Traité de Lisbonne, qui rendra le PE co-législateur avec le Conseil. Il est positif que le Parlement s'y prépare en s'impliquant dans les débats importants et passablement agités qui sont en cours à propos de projets tels que la révision de la législation antidumping et des autres aspects de la «défense commerciale», ainsi que la protection à l'égard du fléau de la contrefaçon.
Contre le dumping et d'autres pratiques déloyales. Cette rubrique a fait état des divergences et des pièges des débats sur ces sujets (bulletins N° 9540 et 9541). Sous une apparence technique difficilement compréhensible pour les citoyens et peu attrayante pour les hommes politiques superficiels, la survie d'une industrie manufacturière européenne solide, étendue et technologiquement à l'avant-garde est en jeu. Rien de moins. À défaut d'une protection raisonnable à l'égard des comportements qui faussent la concurrence (dumping, subventions, manœuvres monétaires, contrefaçon), une large partie de l'industrie européenne serait condamnée à disparaître et les consommateurs seraient moins protégés.
Les dossiers sont complexes: les mesures de défense ne doivent pas prendre un caractère protectionniste, les intérêts du commerce ne peuvent pas être ignorés, certaines délocalisations productives peuvent être utiles pour contrôler les coûts de fabrication, les intérêts économiques des consommateurs doivent être pris en considération. Mais l'industrie manufacturière est essentielle pour l'Europe. Les conflits d'intérêts sont tels que l'organisation des industriels européens (BusinessEurope) n'a pas de position unique. La Commission a reporté à deux reprises l'adoption de ses propositions: prévues pour le 20 novembre, elles ont été renvoyées d'abord au 5 décembre et maintenant au début janvier. C'est que, même en son sein, les opinions divergent. Comment définir l'intérêt communautaire, qui ne peut pas être le même pour les fabricants qui ont délocalisé leur production dans d'autres continents et ceux qui fabriquent sur place ni pour les fabricants et les commerçants ? Sans compter que les situations diffèrent d'un Etat membre à l'autre.
Deux rapports en préparation. La volonté du Parlement de faire entendre sa voix est l'élément nouveau. Quel serait le poids d'un Parlement qui se dérobe parce que le dossier est complexe et les opinions et les intérêts diffèrent ? Qu'il s'exprime, par un vote majoritaire si nécessaire. Il n'est pas formellement consulté parce que le traité actuel ne le prévoit pas, mais deux «rapports d'initiative» sont en préparation au sein de la commission du commerce international:
rapport sur les mesures de défense commerciale (antidumping, antisubventions, clause de sauvegarde). Le rapporteur est Christofer Fjellner (groupe PPE-DE, suédois). Malgré une longue préparation, son avant-projet de rapport n'est pas encore disponible, il le sera vraisemblablement en janvier. Les débats, en commission et ensuite en plénière, sont attendus avec beaucoup d'intérêt.
rapport sur les contrefaçons, rapporteur Gianluca Susta (groupe ALDE, italien). L'objet est de préparer l'avis du Parlement sur le projet d'accord international qui est envisagé à ce sujet par les principaux partenaires du commerce mondial.
Sont en outre en discussion, au sein du PE, les accords bilatéraux avec la Corée, avec les pays de l'Asean et avec l'Inde, ainsi que le projet visant à rendre obligatoires les «indications géographiques» sur l'origine des produits agricoles. Pour le moment, l'attente se concentre surtout sur le rapport Fjellner, le plus urgent car la Commission entend se prononcer le mois prochain. L'opinion du Parlement est très attendue, par exemple à propos de l'intention prêtée au commissaire Mandelson de sortir les innovations controversées du projet de règlement à soumettre au Conseil, pour les insérer dans les «lignes directrices» que la Commission entend respecter dans l'application du règlement. Ce serait un tour de passe-passe difficilement acceptable pour beaucoup de monde, et aussi, on espère, pour le Parlement.
(F.R.)