Bruxelles, 27/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, lundi 26 novembre, aux députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, l'état des lieux de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Elle leur a notamment présenté le système d'information du marché intérieur qui renforcera la coopération administrative lors de la mise en œuvre de la législation européenne à partir de 2010.
« Trois ans » pour mettre en œuvre la directive « services », ça peut paraître long mais nous avons déjà accompli « un tiers du chemin » avant l'application de la législation européenne, a déclaré le représentant de la Commission. Il a détaillé les travaux préparatoires en cours entre la Commission et les États membres:
- l'organisation de « réunions bilatérales » avec les autorités nationales compétentes pour passer en revue les problèmes ; - l'organisation de « réunions d'experts (six en 2007) sur des sujets spécifiques » tels que la création des « guichets uniques », le recours aux « procédures électroniques » et le processus de « screening » au cours duquel les États membres doivent évaluer la correspondance entre leur législation nationale et les règles européennes. Sur ce point, le représentant de la Commission a estimé que certains États membres se rendaient compte que la création de guichets uniques coûtait cher. D'où leur tendance à faire de ces guichets uniques de simples points d'information qui n'effectueraient pas un certain nombre de démarches pour le compte des entreprises. Il faut que ces guichets uniques ne soient « pas que des bureaux d'information », mais de vrais centres fournissant de l'aide et du conseil, a insisté le conservateur britannique Malcolm Harbour, qui s'est dit « déçu » de ce que le gouvernement britannique a proposé pour le Royaume-Uni dans ce domaine.
Le représentant de la Commission a assuré les députés que le manuel récemment mis en ligne par ses services du marché intérieur constitue « un document technique sur la directive » qui « ne se veut pas du tout, loin de là, un acte contraignant ». Et d'ajouter: « Il doit être pris pour ce qu'il est: un acte de coopération technique et pas d'interprétation. La seule institution européenne compétente pour interpréter est la Cour européenne de justice ». Une déclaration qui a satisfait la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, qui fut rapporteur du PE sur la directive « services ». C'est « très bien que la Commission dise que le manuel constitue simplement une aide », a-t-elle en effet déclaré. Mais à l'instar de Marianne Thyssen (PPE-DE, belge), elle a regretté que toutes les versions linguistiques ne soient pas encore disponibles. D'autres questions liées aux difficultés de transposition de la directive « services » ont aussi concerné l'interopérabilité des technologies utilisées et les codes de conduite que les opérateurs économiques pourraient mettre en place pour faciliter la prestation transfrontalière de leurs services.
La Commission a par ailleurs effectué une présentation du système d'information du marché intérieur (IMI) qui facilitera la coopération quotidienne entre les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la directive « services ». Inspiré d'un système ayant fait ses preuves avec la directive européenne sur les qualifications professionnelles, ce système vise à lever les obstacles suivants: les barrières linguistiques, l'absence d'identification claire des interlocuteurs au sein d'une administration, la différence d'organisation administrative entre les États membres, l'absence de procédures concertées de coopération et l'existence de délais excessifs en matière de réponse à une demande d'information. Un projet pilote est sur le point d'être lancé avec quatre professions médicales dont les médecins, les physiothérapeutes et les pharmaciens. (M.B.)