Bruxelles, 05/11/2007 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de la sécurité, Franco Frattini, proposera, ce mardi 6 novembre, plusieurs mesures destinées à améliorer la lutte contre le terrorisme. L'une des propositions phares vise notamment à criminaliser partout dans l'UE les actes liés au terrorisme sur Internet. Sera également mise sur la table une proposition pour que les Vingt-sept puissent se doter chacun d'un système de stockage des données des passagers aériens, auquel auraient accès leurs services de sécurité. Enfin, le commissaire présentera aussi des mesures permettant de renforcer la traçabilité des explosifs dans l'UE, notamment la mise en place d'un système d'alerte quand des explosifs sont volés dans un Etat membre. Compte tenu de leur caractère à prédominance policière et judiciaire, les différentes propositions devront être adoptées à l'unanimité des Etats membres de l'UE.
Punir « la provocation publique à commettre un acte terroriste ». La Commission veut que « la provocation publique à commettre un acte terroriste » soit pénalement punissable de peines minimum dans chacun des 27 Etats membres de l'UE. En vue de réaliser cet objectif, elle suggère d'amender la décision cadre du Conseil de 2002 sur la lutte contre le terrorisme qui oblige déjà les Etats membres à prévoir des sanctions contre « l'incitation, l'aide, la complicité et les tentatives de réaliser un acte terroriste ». Le projet en question prévoit, entre autres, l'harmonisation des peines minimales encourues dans le cadre de l'utilisation avérée d'Internet à des fins de terrorisme. Sont notamment visés l'utilisation d'Internet pour la propagande, le recrutement et la formation dans le cadre de projets terroristes. Le commissaire estime qu'Internet constitue l'un des principaux vecteurs des radicalisations et de recrutement d'activistes, de même qu'une source d'information pour les terroristes, par exemple pour la fabrication de bombes artisanales. La diffusion intentionnelle sur Internet du mode d'emploi de fabrication d'une bombe entre donc dans le champ d'application de cette proposition. Les autorités compétentes dans les Etats membres auraient la possibilité d'exiger des fournisseurs de service Internet d'effacer ce genre d'information.
Fin de l'anonymat des passagers aériens entrant et sortant du territoire de l'Union. Le commissaire Frattini proposera aussi la mise en place un système de stockage des données personnelles des passagers aériens baptisé « PNR européen » afin de lutter contre le terrorisme mais aussi la criminalité organisée. Actuellement, seuls trois Etats membres - le Royaume-Uni, la France et le Danemark - disposent de lois leur permettant de collecter et d'utiliser des données PNR, mais leurs systèmes nationaux varient de manière substantielle. Le système ne fonctionnerait que pour les vols qui rentrent dans l'UE et en sortent, et pas pour les vols intra-européens. Les Etats-Unis exigent depuis 2003 ces transferts de données (dites PNR, Passenger Name Record) des compagnies aériennes, qui peuvent être exploitées par les agences de sécurité américaines. Ces données sont, par exemple, l'adresse du voyageur, son numéro de téléphone ou de carte de crédit, son itinéraire, etc. (EUROPE n° 9478). Le même accord a été conclu avec le Canada. Et d'autres pays se seraient montrés intéressés par la signature de tels accords avec l'UE (EUROPE n° 9534 et 9516). Selon la proposition de décision cadre, les compagnies aériennes devraient transmettre 19 catégories de données fournies par les passagers, lors de l'achat de leur billet. Chaque Etat membre serait chargé de désigner une « Unité d'information passagers » (Passenger Information unit - PIU) chargée de recueillir les données des voyageurs et de réaliser une évaluation de risques des passagers. Il ne s'agit donc pas de créer une banque de données européenne, mais comme le précise la proposition de développer des « indicateurs de risques » pour évaluer la dangerosité des passagers, fournir des renseignements sur les méthodes terroristes ou servir de base à des enquêtes criminelles. Le PIU partagerait le résultat de ses évaluations avec les autres PIU et retiendrait les données pour une durée de cinq ans dans une base active de données, phase suivie d'une période « dormante » de huit ans, pendant laquelle l'accès aux données ne serait possible que « dans des circonstances exceptionnelles ». Les données devraient ensuite être détruites. Toutefois, la durée de rétention pourrait être prolongée si les informations recueillies sont utilisées dans le cadre d'une enquête criminelle ou d'une opération de renseignement. Les compagnies aériennes de l'UE devraient utiliser le système de « Push » des données qui interdit non seulement l'accès automatique aux données des passagers européens sans requête préalable des Etats membres aux compagnies aériennes, mais aussi l'utilisation de ces informations sans garantie de sécurité. Les compagnies étrangères se verraient quant à elles donner une option de « Pull » permettant ainsi aux Etats membres d'avoir directement accès aux données collectées. La Commission insiste sur l'équilibre entre les exigences de sécurité publique et la protection des droits fondamentaux. La décision cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, qui est toujours en cours de discussion, permettra à terme d'assurer la protection des transferts de données des voyageurs, y compris lorsque des informations sont transmises par des Etats membres de l'UE aux Etats tiers.
Limiter l'impact du terroriste par un meilleur contrôle des explosifs. La Commission va enfin proposer un plan d'action pour renforcer des mesures déjà adoptées en 2005 visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs et de matériel servant à fabriquer des bombes et des armes à feu (EUROPE n° 8994). Le plan d'action prévoit 47 actions spécifiques dont certaines sont prioritaires comme par exemple: - un système d'alerte anticipé sur les explosifs (Early Warning System on Explosives, « EWS ») qui relierait les autorités de sécurité publique des Etats membres et Europol et fournirait des alertes sur les menaces immédiates, le vol d'explosifs, de détonateurs et de précurseurs (matières qui peuvent servir à produire des explosifs), les transactions suspectes, les découvertes de nouveaux modus operandi. L'EWS pourrait être développé sur la base du système fonctionnant déjà entre les Etats du G6 ; - un système européen de données sur les bombes (European Bomb Data System) créé par Europol et permettant aux autorités compétentes d'avoir accès en permanence à l'ensemble des informations relatives aux incidents impliquant des engins explosifs (photographies, films, descriptifs, méthodes de désamorçage etc.) ; - le Réseau européen d'élimination de matériel explosif (European Explosive Ordnance Disposal Network, « EOD Network ») qui lierait les unités EOD des Etats membres en les faisant coopérer et échanger des informations ; - un Comité permanent d'experts sur les précurseurs ; - un groupe de travail sur la détection. (B.C.)