Bruxelles, 12/10/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen juge nécessaire de renforcer encore davantage les mesures de lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et s'inquiète des retards pris par les Etats membres dans la mise en place du nouveau système de transit informatisé (NSTI). Le rapport d'initiative de Bart Staes (Verts/ALE, belge) sur ce dossier a été adopté, jeudi 11 octobre, par le Parlement européen, réuni à Bruxelles.
Le PE a une appréciation mitigée de l'accord conclu en 2004 entre l'UE et Philip Morris, en vertu duquel le fabricant américain de cigarettes s'est engagé à verser à la Communauté européenne 1,25 milliard de dollars sur une période de douze ans, pour lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes. Il regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue. La Commission est invitée à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, « exception faite du paiement principal ». Dans ce contexte, le Parlement soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues, en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre.
Le PE invite le Royaume-Uni, seul Etat membre à n'avoir pas encore signé cet accord avec Philip Morris, à y adhérer. Les parlementaires se disent « très déçus » par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord entre les dix Etats membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des Finances des Etats membres. Selon le PE, cette répartition est « contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord » négocié, selon lequel l'enveloppe devait servir à la lutte contre la fraude.
Selon les parlementaires, l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque (alcool, textile, produits dérivés d'huiles minérales…). Ils sont d'avis que ce genre d'accord pourrait également être conclu avec les producteurs et les négociants de tabac brut, notamment en ce qui concerne le suivi et le contrôle.
Concernant le système de transit communautaire, le Parlement regrette les retards pris dans la mise en place du nouveau système de transit informatisé (NSTI). En effet, bien que ce dernier soit opérationnel dans l'ensemble des Etats membres depuis janvier 2006, l'enquête de la Cour des comptes a révélé des défaillances dans la quasi-totalité des onze Etats membres visités. En, outre, le Parlement s'inquiète des « graves insuffisances dans l'application des nouvelles règles de transit par les Etats membres (...) en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement ». Les députés estiment donc qu'il « conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'UE ».
En 2006, 60% des produits de contrebande saisis par les douanes européennes étaient des cigarettes, soit 150 millions de paquets. Un trafic qui représente un manque à gagner de l'ordre de 460 millions d'euros en termes de recettes fiscales pour l'UE. (lc)