Bruxelles, 12/10/2007 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi 11 octobre à Bruxelles, le rapport de Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand) sur la transparence et l'exécution budgétaire des dépenses agricoles, le Parlement européen a renforcé les dispositions proposées par la Commission européenne.
Le Parlement se rallie à la position de la Commission selon laquelle la publication des données des bénéficiaires de la Politique agricole commune (PAC) devrait intervenir au niveau des Etats membres, dans la mesure où la publication par la Commission de données collectées et gérées par les États membres multiplierait considérablement la bureaucratie. En vue d'accroître la transparence du système de publication, les amendements adoptés ont pour objectif de rendre contraignant la publication sur internet des listes nationales de bénéficiaires d'aides directes européennes et de prévoir des liens (internet) entre les pages web de la Commission et celles des organismes payeurs des États membres. A l'heure actuelle, 13 Etats membres ont déjà mis en place des registres accessibles au public notamment via le site Europa.
Selon les parlementaires, les données relatives aux paiements du Fonds de développement rural (Feader) devraient être ventilées de façon à pouvoir identifier le type d'action bénéficiant des paiements. D'autres critères minimaux devraient être introduits dans le but de rendre les différentes données publiées par les Etats membres plus comparables. Les États membres devraient être libres de procéder à une ventilation plus poussée en fonction de leurs priorités et de leurs législations nationales et ils seraient seulement « encouragés » à publier les détails concernant les paiements supplémentaires provenant de fonds purement nationaux.
Considérant que la transparence est un facteur fondamental d'amélioration du contrôle budgétaire, les parlementaires estiment nécessaire de clarifier les procédures en cas de manquement aux règles de publication. Pour eux, les paiements destinés à l'organisme payeur concerné doivent être réduits d'un montant forfaitaire de 2% en cas de « déficiences graves ».
Dans le même temps, le PE souligne la nécessité d'insérer dans le règlement du Conseil - et non pas seulement dans ses modalités d'exécution - des dispositions en matière de protection des données. Il s'agit par exemple de l'information préalable des individus concernés avant la publication de leurs données et de l'inscription des personnes qui utilisent ou consultent ces informations. (lc)