Bruxelles, 05/10/2007 (Agence Europe) - La prévention du népotisme et la protection des informateurs à la Commission européenne pourraient être encore améliorées, ont estimé, jeudi 4 octobre, certains membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, après une audition de deux jours consacrée au bilan qui peut être fait des réformes entreprises de 2002 à 2004 par le commissaire européen à l'Administration Neil Kinnock, lorsque la Commission était dirigée par Romano Prodi. Cette audition est destinée à préparer les travaux du Parlement européen sur l'octroi à la Commission de la décharge sur l'exécution du budget 2006.
« Nous sommes réunis pour dresser un bilan critique de la réforme administrative entreprise par la Commission et pour nous assurer que toutes les recommandations faites ont bien été concrétisées », a lancé Ingeborg Grässle (CDU), rapportrice du PE sur la décharge pour le budget 2006. « Toutes ces questions resurgiront plus tard et revêtiront une grande importance dans la désignation de la future Commission européenne », a-t-elle souligné.
L'ancien commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, Antonio Vitorino, a cité comme « l'un des plus grands défis » le déséquilibre dans l'affectation des ressources humaines nécessaires pour faire face aux nouvelles priorités politiques, alors qu'en même temps d'autres services sont démantelés. « Les possibilités de la Commission européenne d'abandonner certaines de ses activités sont très limitées pour des raisons politiques, souvent à cause des pressions exercées par le Conseil et le Parlement », a-t-il déclaré. Par ailleurs, M. Vitorino a souligné la difficulté d'évaluer le rapport coût/efficacité ainsi que la qualité de certaines politiques: « Il ne coûte presque rien de commettre un attentat terroriste, mais le prévenir est sans prix », a-t-il ajouté, faisant clairement référence aux efforts déployés au niveau communautaire pour résoudre les épineuses questions sécuritaires de ces dernières années.
Sans surprise, le problème de la responsabilité budgétaire des membres de la Commission a fait l'objet des interventions les plus musclées des orateurs. M. Vitorino a appelé de ses vœux « un mécanisme périodique d'évaluation, assez souple pour s'adapter aux évolutions politiques déterminantes », tout en soulignant une question récurrente: « le problème est que la mise en œuvre de certaines fonctions repose entièrement entre les mains des Etats membres et cela peut fausser le rapport d'évaluation ».
Ce problème de « mise en œuvre » est dû au fait que la gestion du budget de l'UE est partagée entre la Commission et les États membres, qui sont responsables de 80% de la gestion des fonds européens. Puisque la responsabilité budgétaire des directions générales incombe aux directeurs généraux (qui signent les rapports de synthèse de leurs services), la part nationale de cette responsabilité, soulignée par M. Vitorino, n'entre pas en ligne de compte.
Certains députés avaient déjà invité les Commissaires à prendre leurs responsabilités. Jan Mulder (ADLE, néerlandais), rapporteur sur la décharge 2004, est l'un d'entre eux. « Un fonctionnaire ne peut pas être tenu pour seul responsable, le Commissaire doit donc cosigner les rapports de synthèse », a-t-il affirmé. Pour Josef Bonnici, membre de la Cour des comptes, les commissaires ne signent pas les rapports annuels d'activité mais ils en partagent de toute façon la responsabilité politique. « Je me demande si la co-signature pourrait améliorer les choses », a-t-il dit. De nombreux désaccords existent également à propos de la protection des « informateurs » qui rapportent des irrégularités au sein des institutions européennes. Le responsable de la comptabilité à la Commission européenne, Brian Gray, a affirmé qu'il y avait suffisamment de règles pour protéger ces personnes au sein de la Commission. Paul van Buitenen (Verts/ALE, néerlandais) n'est pas de cet avis: « Réveillez-vous, je reçois tellement de fonctionnaires de la Commission dans mon bureau qui dénoncent des problèmes qu'il y a de quoi compiler un vrai dossier. Le fait que cela se passe au Parlement prouve que la Commission ne dispose pas suffisamment de procédures pour protéger les informateurs », a lancé le parlementaire. Le président du comité central du personnel au sein de la Commission, Cristiano Sebastiani, a donné raison à M. van Buitenen, estimant qu'il y a en effet un réel manque de protection des personnes qui dénoncent les irrégularités. Il a également critiqué le principe de « nationalisation », en vertu duquel les directeurs généraux sont sélectionnés par pays, selon un système informel de « quotas ».
Népotisme et favoritisme
Interrogé par la rapportrice Grässle sur les « cas de népotisme à la Commission », le professeur Jan Wouters de l'Université de Louvain a estimé que beaucoup de choses pourraient être améliorées dans le Code de conduite des commissaires. Pour éviter les conflits d'intérêts, la définition de népotisme devrait être étendue de façon à inclure « le favoritisme en ce qui concerne l'attribution de certains projets à des parents ou des amis », sachant que les règles actuelles traitent seulement des intérêts et activités financières, a conseillé
M. Wouters.
Le directeur général de la Commission responsable de la politique du personnel, Claude Chêne, a estimé que la réforme proposée en 1999 par le groupe d'experts indépendants était « très bonne en termes conceptuels », ajoutant qu'il était « satisfait de sa mise en œuvre ». Il a admis toutefois que la décentralisation « n'est pas si simple » car « elle coûte cher et implique des procédures bureaucratiques ». Il a conclu en disant que la décentralisation est une bonne chose, uniquement si elle est coordonnée de façon étroite par les services centraux: « Elle ne réussira que si les cœurs et les esprits sont sur la même longueur d'onde ».
« Nous n'avons jamais été aussi efficaces dans la préparation d'un élargissement », a répondu
M. Chêne à Boguslaw Liberadzki (PSE, polonais) qui lui demandait si la Commission de José Manuel Barroso avait reporté ses réformes administratives. « Nous avons atteint tous nos objectifs en matière de ressources humaines, en recrutant rapidement et efficacement du personnel. Les objectifs n'avaient jamais été aussi bien atteints », a rétorqué M. Chêne. (lc)