Bruxelles, 05/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 3 octobre, une proposition de règlement visant au renforcement de la sécurité des piétions et autres usagers vulnérables de la route (cyclistes, motocyclistes), tout en simplifiant les dispositifs des tests imposés aux constructeurs automobiles par la directive 2003/102/CE, lesquels devaient être mis en place à partir 2010. Après une étude commandée par la Commission européenne, ces tests, qui devaient certifier que les mesures imposées lors de la conception des véhicules permettaient de diminuer les chocs subis par les piétons ou les cyclistes lors d'une collision avec un véhicule, s'étaient en effet avérés irréalisables pour les constructeurs automobiles.
Le Conseil a adopté en septembre 2003 une directive imposant aux constructeurs automobiles de nouvelles règles techniques harmonisées afin de réduire l'incidence des chocs subis par les piétons et les cyclistes lors d'une collision avec un véhicule. Entrées en vigueur en 2005, ces nouvelles règles imposent que l'avant des voitures particulières et utilitaires en vente sur le territoire communautaire soit conçu de manière à limiter l'impact des chocs en cas de collision entre un véhicule et un piéton ou un cycliste (voir EUROPE n° 8548). Les tests spécifiques prévus par la directive devaient permettre la vérification de l'application et de l'efficacité de ces mesures. La directive prévoit aussi les dispositions techniques relatives aux tests des véhicules et des systèmes de protection de leur partie avant (comme les pare-chocs ou les pare-buffles). A partir de 2010, ces tests devaient devenir encore plus stricts. Or, une étude de faisabilité commandée par la Commission a montré que les exigences établies par la directive étaient irréalisables pour l'industrie. C'est la raison pour laquelle la proposition de règlement adoptée mercredi allège les paramètres des tests. A titre d'exemple, l'angle maximal de flexion du genou, pour les tests simulant une collision du bas de la jambe sur les pare-chocs, a été accru de 15° à 19° tout en maintenant la même vitesse de 40km/h.
La nouvelle proposition définit aussi les modèles de fiches de renseignement devant être présentées par les constructeurs de véhicules ou de protections frontales en vue d'obtenir le certificat de réception. Dans les cas où les éléments de protection de l'avant des véhicules seraient vendus en tant que pièces séparées, le constructeur sera tenu d'établir la liste de tous les types de véhicules pour lesquels tel ou tel système de protection a été certifié.
La directive 2003/102/CE ainsi que la directive 2005/66/CE relative au contrôle de l'utilisation des systèmes de protection de l'avant des véhicules seront abrogées, mais toutes les dispositions déjà entrées en vigueur (comme l'obligation pour les constructeurs d'inclure le système d'assistance au freinage, les nouveaux rétroviseurs, une signalisation lumineuse renforcée, des dispositifs de protection latérale, des dispositifs anti-projection de l'eau par les pneumatiques, ainsi que le système de certificats de réception) seront maintenues. Le règlement s'appliquera aux voitures et aux véhicules utilitaires neuf mois à partir de sa publication au Journal officiel. (aby)