Viana do Castelo, 10/09/2007 (Agence Europe) - Les chances de boucler les négociations sur le nouveau traité modificatif de l'UE lors du Conseil européen informel les 18/19 octobre à Lisbonne sont bonnes car « tous les Etats membres, sans exception, sont disposés à respecter le mandat » de la conférence intergouvernementale (CIG) approuvé par les Vingt-sept en juin dernier, s'est félicité devant la presse le ministre des Affaires étrangères portugais Luis Amado vendredi 7 septembre au soir, à l'issue de la première journée de la réunion informelle (« Gymnich ») de Viana do Castelo. Le premier débat politique des ministres sur le projet de traité préparé par le groupe d'experts des Etats membres (EUROPE n° 9494) a été « très positif et constructif. Tout le monde est prêt à respecter le mandat, ce qui devrait nous permettre d'avoir un traité le plus rapidement possible, au mieux lors du Sommet informel de Lisbonne, en octobre prochain », a dit le président en exercice du Conseil. « Nous gardons le cap. Le débat d'aujourd'hui et toutes les autres indications (notamment les échos provenant du groupe d'experts, NDLR) nous renforcent dans l'espoir de pouvoir parvenir à un accord en octobre à Lisbonne, et cela en dépit de certains petits problèmes qui subsistent ». Ces « petits problèmes » sont bien connus depuis plusieurs semaines, a répondu M. Amado aux journalistes qui réclamaient davantage de précisions et de transparence sur ces difficultés. L'essentiel, a expliqué le ministre, c'est qu'il n'a pas entendu, de la part des ministres, ni de « nouvelles surprises, ni de nouvelles revendications » qui pourraient réellement mettre en danger l'accord politique ficelé en juin.
Une autre nouvelle rassurante (même si elle doit encore être confirmée sur le terrain) est venue de la ministre polonaise Anna Fotyga, qui a rassuré ses collègues à propos de la crise politique interne en Pologne, au moment même où, vendredi après-midi, Varsovie annonçait la dissolution du Parlement et la convocation d'élections anticipées pour le 21 octobre, soit deux jours après le Sommet informel de Lisbonne. Le scrutin n'aura « aucune influence » sur la CIG, car il existe un « consensus » à Varsovie sur la nécessité de conclure les négociations sur ce traité qui est considéré comme « satisfaisant » par tous les partis politiques. « Le gouvernement en charge des affaires courantes respectera l'engagement donné par la Pologne. Il n'y a aucune crainte que les événements internes en Pologne puissent arrêter ou ralentir le processus », a précisé à EUROPE le porte-parole de Mme Fotyga. En dépit de ces assurances verbales, de nombreux diplomates redoutent quand même un « scénario catastrophe » où les deux frères Kaczynski pourraient être tentés d'instrumentaliser le Sommet de Lisbonne à la veille du scrutin à des fins électorales, avec des conséquences imprévisibles sur le résultat du Sommet et de la CIG.
Même en faisant abstraction de la crise politique polonaise, la réunion de Viana do Castole a montré que le chemin vers la conclusion du traité est encore parsemé de nombreux obstacles et que la situation n'est pas aussi « rose » que le font croire les déclarations optimistes de Luis Amado à l'issue de la réunion. Car même si tous les ministres ont réitéré leur soutien au mandat de juin, plusieurs ont remis sur la table des demandes de « clarification » du texte. Certaines de ces demandes étaient connues depuis des semaines, d'autres moins. Parmi les revendications connues il y a notamment celle de la Pologne concernant le mécanisme de vote au Conseil (« double majorité ») applicable à partir de novembre 2014. Varsovie demande l'intégration du « compromis de Ioannina » (jusqu'ici une simple déclaration politique) dans le traité même et non pas dans une simple déclaration annexée au traité comme le prévoit le mandat de juin. L'incorporation dans le traité conférerait au compromis de Ioannina un caractère juridique contraignant à durée indéterminée. Réitérée vendredi par la ministre Fotyga, cette demande n'a aucune chance d'être acceptée, comme l'a montré vendredi la réaction « presque unanimement négative » des autres ministres, selon des diplomates.
La ministre polonaise a aussi précisé vendredi la position de son pays sur d'autres sujets sur lesquels Varsovie était jusqu'ici plutôt floue, et a même soulevé de nouvelles questions. Ainsi, Mme Fotyga a annoncé aux ministres que Varsovie allait très probablement faire usage, comme le Royaume-Uni, de son droit d' « opt-out » sur l'application de la Charte des droits fondamentaux. Lors des négociations en juin, la Pologne et l'Irlande avaient obtenu le droit de « réserver leur position » sur le protocole spécial que Londres a imposé pour garantir la non-application de la Charte sur son territoire. Selon le mandat de la CIG, la Pologne et l'Irlande ont donc parfaitement le droit de se joindre à ce protocole. Tandis que Dublin a déjà écarté cette option (EUROPE n° 9457), Varsovie va sans doute la choisir. « La décision finale n'est pas encore prise, mais les chances que nous choisissions l'opt-out sont supérieures à 50% », a commenté le porte-parole de Mme Fotyga. La ministre a aussi formellement mis sur la table la revendication du gouvernement polonais pour un accroissement du nombre d'avocats généraux à la Cour européenne de justice, afin d'avoir une meilleure représentation des nouveaux pays membres dans cette institution. Le traité actuel (article 222) stipule que le nombre des avocats généraux de la Cour (qui est actuellement de 8, dont 5 en provenance des cinq plus grands pays: Allemagne, France, Italie, Espagne, Royaume-Uni, les trois autres étant choisis selon un mécanisme de rotation) peut être augmenté par une simple décision du Conseil à l'unanimité. Une modification du traité ne serait donc pas forcément nécessaire pour satisfaire à cette demande polonaise. A Viana do Castello, nul ne pouvait savoir si ce sujet sera discuté dans le cadre de la CIG. Enfin, la ministre polonaise a soulevé une autre question qu'elle souhaiterait voir réglée dans le cadre de la CIG: les modalités d'octroi de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) aux pays tiers. Afin d'avoir un droit de véto sur ces prêts, Varsovie demande que les décisions en faveur de ces prêts soient, à l'avenir, prises à l'unanimité des Etats membres.
L'Autriche, elle aussi, a formulé à Viana do Castelo une demande qui, jusqu'ici, n'avait pas encore été mentionnée au niveau politique. La ministre Ursula Plassnik a suggéré à ses collègues qu'un ajout soit fait dans le traité pour que l'accès des étudiants étrangers aux universités soit considéré comme une compétence exclusive des Etats membres, dans le cadre des « services d'intérêt général ». Le projet de traité constitutionnel stipule dans sa partie II (article 96) que l'Union européenne reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général « tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales ». On sait que certaines universités autrichiennes (en particulier les études de médecine) sont très fortement fréquentées par des étudiants étrangers, notamment allemands. Après un arrêt de la Cour de justice en 2005, l'Autriche a introduit de nouvelles mesures de restriction d'accès (quotas); celles-ci sont actuellement en cours d'examen par la Commission européenne qui doute de leur compatibilité avec les règles du traité. La question n'a pas été débattue plus en détail par les ministres, mais sera sans doute soulevée par l'Autriche au groupe des experts juridiques.
A la demande de plusieurs pays membres ainsi que du Parlement européen qui insistent sur l'importance de la Charte des droits fondamentaux et qui veulent lui donner une plus grande visibilité dans le traité, les ministres ont discuté de la possibilité d'organiser une proclamation solennelle du texte par les présidents des trois institutions communautaires (Conseil, Commission, Parlement), peu avant ou après la signature du futur traité. En outre, au lieu d'avoir dans le traité une simple référence à deux protocoles annexés reprenant et expliquant le texte intégral de la Charte (c'est l'option qui a été retenue dans le mandat de juin), on semble désormais s'orienter vers la publication du texte de la Charte dans le Journal officiel de l'UE. Dans ce cas de figure, le traité se référerait directement à ce texte publié dans le JO, expliquent des diplomates. « Nous nous dirigeons dans cette direction », a aussi confirmé la vice-présidente de la Commission européenne, Margot Wallström.
Le ministre britannique David Miliband a réitéré l'intention de son gouvernement de ne pas soumettre le nouveau traité à un référendum, en dépit des pressions de plus en plus fortes exercées par l'opposition conservatrice (qui vient de lancer une vaste campagne pro-référendum) et une grande partie de la presse. « La ratification parlementaire est la bonne voie à suivre », a-t-il dit.
Le débat des ministres a été introduit par une présentation, par le chef du service juridique du Conseil Jean-Claude Piris, de l'état des travaux au sein du groupe d'experts juridiques des Etats membres. Ce groupe, chargé de préparer le projet de traité, entame cette semaine sa deuxième lecture du projet de texte. (hb)