Bruxelles, 10/09/2007 (Agence Europe) - En parallèle à sa proposition de 3ème paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie qu'elle doit présenter le 19 septembre prochain, la Commission européenne va proposer une série de mesures pour limiter l'accès du secteur énergétique de l'UE aux groupes et capitaux non européens. EUROPE, qui a obtenu une copie d'une note de discussion interne à la Commission, revient sur cette initiative qui vise tous les grands pays tiers fournisseurs d'énergie de l'UE, la Russie en particulier.
Dans sa note, la DG Energie et transport (TREN) discute des mesures disponibles qui pourraient s'avérer nécessaires pour contrôler l'investissement des compagnies non européennes dans les réseaux de transport d'énergie (de gaz en particulier) si l'option de la séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités de production et de transport des opérateurs énergétiques sur le marché intérieur de l'énergie est choisie. Avec cette option, qui entraînera une recomposition capitalistique du secteur énergétique dans certains de ses Etats membres, l'UE pourrait, en effet, être plus vulnérable à une stratégie de pays tiers visant à dominer les marchés européens, non seulement par l'approvisionnement mais également par l'acquisition des réseaux de transport d'énergie. L'initiative de la Commission est d'autant plus justifiée que les Etats membres réfractaires à son projet de séparation patrimoniale pourraient utiliser cette menace pour le bloquer. En outre, la Commission veut éviter que la séparation patrimoniale permette à des opérateurs publics de pays tiers d'acquérir des infrastructures de l'UE en échappant à l'interdiction de confusion des activités de production et de réseau.
Pour la DG TREN, deux approches sont concevables pour contrôler les investissements non européens dans les réseaux de transport de l'UE. Selon la première, les Vingt-sept pourraient limiter l'accès des groupes étrangers au secteur énergétique européen en leur imposant une clause de réciprocité au niveau des conditions d'accès des entreprises à leurs marchés respectifs et des droits d'investissement, d'exploitation des sources de production et d'utilisation des réseaux. Dans un chapitre intitulé « Proposition pour une propriété européenne des réseaux », la DG TREN suggère d'inclure une disposition spécifique dans la législation du marché intérieur définie en ces termes: « Les Etats membres ou des ressortissants des Etats membres devront détenir plus de 50% des réseaux de transmission ou les contrôler en pratique, que ce soit directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises sauf dans le cadre d'un accord avec un pays tiers auquel l'UE est partie ». Utilisé dans le secteur aérien, ce type de disposition communautaire présente des avantages: elle ne nécessiterait pas une décision au cas par cas pour déterminer si le rachat d'un opérateur de réseau serait acceptable pour des raisons de sécurité d'approvisionnement ; et, de ce fait, les Etats membres n'auraient plus à décider seuls de s'opposer ou non à ces acquisitions. En outre, une telle disposition n'affecterait pas la libre circulation des capitaux dans l'Union ; elle constituerait un outil puissant pour les négociations avec les pays tiers qui souhaitent accéder au marché intérieur du gaz et permettrait d'éviter le contournement de la séparation patrimoniale via des compagnies intermédiaires dans les pays tiers. Elle présenterait, en revanche, plusieurs inconvénients: - le risque que des Etats membres empêchent des investissements directs à l'étranger réalisés par des entreprises et des pays non européens (la DG TREN prend notamment l'exemple d'un éventuel obstacle opposé aux fonds de pension des pays tiers qui n'ont pas d'intérêts dans l'approvisionnement en gaz de détenir des participations importantes dans les entreprises de réseau) ; - le risque qu'une telle clause ne puisse être applicable aux pays tiers avec lesquels l'UE ou certains de ses États membres ont conclu des accords internationaux sur l'investissement ; - le risque que la clause serait rendue inefficace par la nécessité de considérer comme de droit national certaines entreprises établies dans l'UE mais détenues en dernier ressort par des pays tiers. S'appuyant sur une analyse du service juridique, la DG TREN souligne que la première approche se heurte à l'incertitude juridique concernant la conformité d'une telle disposition aux obligations internationales de l'UE (comme l'accord OMC sur le commerce des services, le GATS).
Appelée « approche réglementaire », la seconde approche repose sur le contrôle des infrastructures de transport d'énergie au niveau national et/ou européen. La DG TREN suggère quatre options alternatives, pouvant être utilisées seules ou combinées, pour empêcher un accès non contrôlé des groupes étrangers au secteur énergétique européen: - solution peu opérationnelle mais plus modérée, la désignation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) consisterait à donner à la Commission le droit d'examiner tout acquéreur potentiel et ses projets d'investissement ; - solution plus radicale, l'inscription du secteur énergétique comme un « secteur stratégique » consisterait à définir l'énergie comme un secteur stratégique dans l'UE en restreignant les investissements des pays tiers ; - l'instauration de golden shares permettrait aux Etats membres de conserver un droit de veto ou un plus grand nombre de droits de vote sur l'ensemble du capital d'une compagnie propriétaire des réseaux ; - le statut de blocage est une disposition qui, incluse dans le 3ème paquet législatif, empêcherait toute compagnie GRT d'agir selon les instructions d'une compagnie parente ou d'un gouvernement des pays tiers, si ces instructions sont contraires au droit communautaire. (eh)