Bruxelles, 02/08/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne prépare une initiative législative visant à réformer les règles régissant l'exemption des services financiers et d'assurance de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a publié fin juillet sur son site Internet trois documents de travail préalables à une future proposition de directive qui doit encore être adoptée avant la fin de cette année. Conformément aux résultats de la consultation publique spécifique de 2006 (voir EUROPE n° 9426), la Commission fait savoir qu'elle focalise son attention sur « la modernisation des définitions des services financiers et d'assurance exonérés, avec notamment l'objectif de créer davantage de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités fiscales des États membres ». Elle est d'avis qu'un règlement, intervenant en tant que mesure d'application de la directive 2006/112/CE, constituera l'instrument le plus adapté pour éviter certaines divergences d'interprétation au niveau national dans l'application des dispositions exemptant ou non les services financiers et d'assurance au titre de la TVA.
L'initiative législative prévoit également « des instruments transfrontaliers fiscalement neutres au niveau de la TVA » et qui permettront aux opérateurs économiques de profiter des avantages du marché unique. Les dispositions relatives à ces instruments transfrontaliers seront introduites dans le corps de la directive « TVA », la Commission envisageant une entrée en vigueur de ces règles à partir du 1er janvier 2009. Les trois documents de travail peuvent être consultés sur le site Internet des services de la Commission chargés de la fiscalité à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/taxation_customs/article_2447_fr.htm. Des commentaires potentiels peuvent être envoyés à taxud-d1@ec.europa.eu (mb)