Bruxelles, 20/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne prévoit d'adopter, le 20 novembre prochain, une communication lançant des pistes de réflexion sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC). Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'agriculture, couchera sur le papier ses idées en la matière, dont la plupart sont déjà connues: augmentation du découplage des aides directes et simplification des règles de versement de ces paiements, hausse du pourcentage de modulation obligatoire des aides pour renforcer la politique de développement rural, mesures transitoires avant la suppression, en 2015, des quotas de production de lait, ou encore le développement des instruments permettant aux agriculteurs de gérer les crises.
Après une période de consultation avec les Etats membres et les parties intéressées, la Commission compte adopter, au printemps 2008, des propositions concrètes sur les améliorations à apporter à la PAC, qui ne devraient pas remettre en cause l'accord du Conseil européen de Bruxelles, en octobre 2002, sur le plafonnement des dépenses agricoles de marché entre 2007 et 2013.
Jaime Silva, le ministre portugais de l'Agriculture, dont le pays exerce la Présidence du Conseil de l'UE jusqu'à la fin de l'année, a confirmé le 17 juillet devant la commission de l'agriculture du Parlement européen, que les Etats membres lanceront le débat sur ce thème après l'adoption du document de la Commission. Il a souhaité rassuré les parlementaires en disant que les agriculteurs seront impliqués dans la discussion. « Ce bilan de santé ne doit pas être réalisé à huis clos », a estimé le ministre portugais.
Découplage des aides. La réforme de la PAC, décidée en juin 2003, laisse la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent de déroger dans certains secteurs à la règle générale du découplage des aides directes (dissociation des montants des aides directes du niveau de production de l'exploitation). La Commission souhaite convaincre les Etats membres de supprimer progressivement ces dérogations pour tendre, à terme, vers un découplage total des aides. Elle souhaiterait notamment abolir les dispositions qui permettent (à la France et à l'Espagne) de conserver jusqu'à 25% des aides directes à l'hectare pour les cultures arables. Toutefois, il ne serait pas dans l'intention de Mme Fischer Boel de remettre en cause la dérogation prévue dans le secteur de l'élevage des bovins (possibilité de conserver dans son intégralité l'aide directe à la vache allaitante). La Commission reconnaîtrait la nécessité d'éviter la disparition de ce type de production dans certaines régions.
Lait. Institués en 1984 pour enrayer la surproduction laitière et l'effondrement des prix, les quotas de production de lait ont été prorogés jusqu'à la campagne 2014/2015 par le Conseil des ministres de l'UE. Mme Fischer Boel s'est toujours prononcée pour la disparition des quotas laitiers dès 2015, moyennant des mesures transitoires (comme l'augmentation des quotas avant cette échéance de 2015). Jaime Silva ne souhaite pas encore se prononcer sur la nécessité de supprimer, ou non, les quotas. « Il faut suivre les tendances du marché (les prix augmentent et l'UE commence à importer du lait) et tenir compte des négociations à l'OMC sur le cycle de Doha », a-t-il expliqué aux parlementaires.
En outre, la Commission préférerait ne pas prolonger le régime des quotas de production de fécule de pomme de terre (qui vient d'être prorogé pour deux années).
Modulation obligatoire des aides. Le taux de modulation obligatoire des aides directes est de 5% depuis 2007 (3% en 2005 et 4% en 2006). La Commission souhaiterait relever ce pourcentage d'un point par an à compter de 2009 pour arriver à l'objectif ambitieux de 10% à partir de 2013.
Gel des terres. La Commission souhaiterait l'abolition du gel obligatoire des terres (fixé à 10%), et le maintien du gel volontaire des terres.
Intervention. La Commission est favorable à l'abolition de l'intervention pour la viande porcine (non utilisée depuis plus de trente ans). A terme, elle souhaiterait que l'intervention disparaisse dans la plupart des secteurs pour la remplacer par des mesures de gestion des crises (assurance récolte, fonds de mutualisation). (lc)