Bruxelles, 20/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi 20 juillet, une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) - lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'UE, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne. La Commission tiendra compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition législative. Le questionnaire mis en ligne par la Commission (http: //ec.europa.eu/internal_market/company/epc/index_en.htm) se divise en deux parties: - une première destinée aux entreprises et, en particulier, aux responsables de la gestion des PME et des grandes entreprises. Il leur est demandé de fournir des exemples des obstacles juridiques et autres que rencontrent les sociétés lorsqu'elles exercent une activité par l'intermédiaire d'un établissement (filiale ou agence) dans un autre État membre. Il leur est également demandé leur avis sur l'opportunité d'une nouvelle forme juridique européenne ; - une deuxième partie (plus juridique) qui vise à recueillir l'avis des intéressés sur le contenu d'un éventuel Statut. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007 à l'adresse suivante: DG MARKT Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles ou à Markt-F2@ec.europa.eu. (hb)