Strasbourg, 13/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 11 juillet, le rapport d'initiative de la socialiste néerlandaise Ieke van den Burg sur le livre blanc de la Commission relatif à la politique européenne des services financiers à l'horizon 2010. Dans l'ensemble, il accueille favorablement les mesures adoptées dans le cadre du plan d'action sur les services financiers (PASF) et demande un examen approfondi de leurs incidences économiques. Concernant les priorités politiques futures, il souhaite des progrès dans le domaine du contrôle prudentiel ainsi qu'une mise en chantier des actions concernant les services financiers de détail.
Concentration. « Le succès ne suffit pas », il faut se demander qui en profite réellement, avait déclaré Mme van den Burg la veille, lors du débat en plénière, en mettant en garde contre « le danger » d'une intégration des marchés financiers conduisant « non seulement à plus de concentration mais aussi à des pratiques monopolistiques ». Le rapport constate en effet « un degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit (et) les agences de notation financière ». Soumis selon le rapporteur à la pression de la City, les députés ont supprimé lors du vote une référence à la concentration des banques d'investissement qui figurait dans le projet de rapport. Pour faire face à ce phénomène, le PE appelle la Commission et les États membres à appliquer « méticuleusement » les règles de concurrence aux acteurs du marché. D'avis que les agences de notation financière devraient respecter les « mêmes normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité » que les banques, il s'interroge sur la possible émergence d'« un acteur proprement européen » dans ce domaine.
Contrôle prudentiel. Autre élément marquant du rapport, « le cadre de surveillance actuel à base nationale et sectorielle (pourrait échouer) à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers », s'inquiètent les députés. Ils soulignent « l'importance d'un système européen intégré de contrôleurs qui coopèrent nationalement et de façon sectorielle, et soient capables d'assurer la surveillance efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales ». Et de se féliciter de « la coopération accrue » du Comité des régulateurs bancaires européens (CEBS), du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM) et du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS). Néanmoins, « si des progrès ne sont pas réalisés dans ce sens, les pressions pourraient s'accroître en faveur de l'examen d'un système de contrôle centralisé », mettent en garde les députés, en insistant sur « un renforcement de la convergence et de la coopération entre les autorités de contrôle d'origine et d'accueil au sein des structures actuelles ». Intervenant en plénière, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, avait manifesté de la compréhension à l'égard des inquiétudes du PE concernant la répartition du fardeau entre contrôleurs.
Services financiers de détail. Sur les services financiers de détail, le rapport privilégie une approche ciblant les obstacles à « la mobilité des utilisateurs transfrontaliers » et « incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation ». La Commission devrait quant à elle élaborer un cadre adapté de réglementation et de surveillance qui touche le « droit des contrats », la « fiscalité », le « crédit à la consommation » et la « protection des consommateurs ». Rappelons que la Commission a présenté début mai un livre vert sur les services financiers de détail (voir EUROPE n°9417).
Hedge funds. Conscients de l'impact des fonds spéculatifs (« hedge funds ») et des fonds de capital-investissement sur la liquidité des marchés financiers, les députés partagent aussi « les préoccupations de certains contrôleurs et banques centrales selon lesquelles (ces fonds) pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers ». Mais ils se contentent d'inviter la Commission à « engager le débat » pour être prête aux discussions à venir aux niveaux international et européen. Estimant que « les sauvegardes nécessaires étaient déjà en place », M. McCreevy a néanmoins reconnu les vertus de la vigilance et de l'élaboration de « normes facultatives ». (mb)