13/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé cette semaine en troisième lecture la proposition de règlement « Rome II », qui harmonise les conflits de lois applicables aux obligations non-contractuelles. Après quatre années de négociations mouvementées, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation, étaient finalement parvenus à trouver un compromis à la mi-mai (EUROPE n° 9428). Les deux institutions s'étaient entendues pour introduire des règles relatives aux accidents de la route et aux dommages environnementaux tout en supprimant les dispositions controversées sur la diffamation par les médias. Le Conseil de l'UE a également adopté fin juin la proposition portant sur le même texte. Le règlement devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009. (bc)