Sans surprise, les trois avis requis pour la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) destinés à réviser les Traités en vigueur sont là. La voie est libre. Il n'est pas indispensable que ces avis soient favorables, mais ils doivent exister. Le fait qu'ils soient positifs est quand même essentiel. Il aurait été très embarrassant pour le Conseil de convoquer la CIG si l'un des avis avait été négatif, notamment celui du Parlement européen, parce qu'un certain nombre de parlements nationaux lient leur ratification à la position du PE. Les trois avis ont été amplement résumés dans nos bulletins.
Importance des innovations monétaires. L'avis de la Banque Centrale Européenne (BCE) est obligatoire lorsque la CIG apporte des modifications dans le domaine monétaire, comme c'est le cas. La BCE se concentre logiquement sur cette catégorie de modifications, et son avis leur est favorable à la condition que celles prévues soient toutes retenues, et seulement celles-ci (afin d'éviter l'arrivée d'innovations/surprises). Dans les textes officiels, les innovations monétaires sont dispersées ; regroupées par la BCE, elles apparaissent très significatives. L'Union économique et monétaire devient l'un des «objectifs» de l'Union, et l'euro (qui apparaît pour la première fois avec sa dénomination) en est la devise ; la BCE acquiert le rang d'institution à part entière et son indépendance financière est reconnue ; la compétence exclusive de l'UE pour la politique monétaire des pays de la zone euro est affirmée ; la gouvernance de la zone euro est renforcée par les pouvoirs de surveillance accrus de la Commission en cas de déficits budgétaires excessifs et par une capacité décisionnelle autonome du Groupe de l'Euro (Eurogroupe) ; la perspective d'une représentation externe unifiée de la zone euro dans les institutions financières internationales est indiquée.
Respecter le mandat. L'avis de la Commission européenne résume les améliorations que le nouveau Traité apportera au contenu et au fonctionnement de l'Union et les appuie, à la condition que le mandat pour la CIG, approuvé par le Conseil européen le 23 juin, soit respecté tel quel. C'est normal, et c'est en même temps essentiel car cette condition explique pourquoi, dans ce cas, le recours à une CIG ne représente un recul ni de la démocratie ni de la transparence par rapport à la Convention: le «mandat» reprend en effet l'essentiel des résultats de la Convention. La convoquer à nouveau n'aurait eu aucune signification.
Le PE critique les lacunes mais reconnaît les progrès. L'avis le plus important est celui du Parlement européen parce que le débat était public et toutes les opinions se sont exprimées. Voici quelques phrases prononcées dans la salle de Strasbourg: a) les pertes par rapport au projet issu de la Convention sont «un prix à payer» ; b) «traité simplifié ? Vaste blague», il est beaucoup plus compliqué que le projet; c) «équilibre subtil entre ambition et réalisme politique ». À première vue contradictoires, ces phrases contiennent chacune une part de vérité et justifient l'avis largement positif (526 voix pour, 138 contre, 26 abstentions). Les critiques étaient en grande partie justifiées, et même les plus virulentes sont bienvenues, comme celle de Marco Pannella (dénonçant le retour à l'Europe des patries) ou la trouvaille de Marco Cappato visant à reporter l'avis parlementaire à la deuxième moitié de septembre. Mais ceci empêcherait d'ouvrir la CIG en temps utile, alors qu'à la fin septembre le Traité sera (on espère) tout près de la signature…
Dénoncer les lacunes, c'est justifié, c'est même utile ; mais tout bloquer ne sert à rien et est en contradiction avec le seul critère d'évaluation valable: le mandat comporte-t-il des avancées considérables et concrètes pour la construction européenne ? Heureusement, les progrès n'ont pas été oubliés dans le débat parlementaire ; par exemple les dispositions relatives aux services d'intérêt général ont été définies comme un pas en avant colossal. L'évaluation d'ensemble étant positive, les vociférations font du bruit mais ne construisent rien, même si plusieurs critiques étaient justifiées.
Clarifier l'équivoque britannique. L'une des critiques au «mandat» pour la CIG, je ne la partage pas: celle relative au refus du Royaume-Uni d'accepter le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux. Certaines lamentations pleurnichardes n'ont aucune signification. Fallait-il renoncer à la Charte pour tous parce qu'un pays n'est pas d'accord ? Soyons sérieux. On pourrait même considérer que le « non » britannique contribue à faire la clarté pour vérifier si le Royaume-Uni (pour reprendre les termes de Valéry Giscard d'Estaing) refuse de poursuivre l'intégration européenne. Le rejet de la Charte n'est qu'un exemple, d'autres s'y ajoutent ou vont suivre, concernant le secteur de la justice, la préférence communautaire, la politique agricole commune. L'UE devra bien sortir de l'équivoque britannique qui traîne depuis des années. Elle ne retient personne, le nouveau Traité reconnaît la «sortie volontaire». (F.R.)