13/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé cette semaine en troisième lecture la proposition de règlement « Rome II », qui harmonise les conflits de lois applicables aux obligations non-contractuelles. Après quatre années de négociations mouvementées, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation, étaient finalement parvenus à trouver un compromis à la mi-mai (EUROPE N° 9428). Les deux institutions s'étaient entendues pour...