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Bulletin Quotidien Europe N° 9459
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie pour fixation de prix minimaux de vente au détail des cigarettes

Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi, d'envoyer des avis motivés à l'Autriche, l'Irlande et l'Italie leur enjoignant de modifier leur législation fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Commission estime en effet que ces prix minimaux sont contraires au droit communautaire et faussent la concurrence. Si Vienne, Dublin et Rome ne répondent pas de...

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