Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi, d'envoyer des avis motivés à l'Autriche, l'Irlande et l'Italie leur enjoignant de modifier leur législation fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Commission estime en effet que ces prix minimaux sont contraires au droit communautaire et faussent la concurrence. Si Vienne, Dublin et Rome ne répondent pas de manière satisfaisante à ces avis motivés dans les deux mois, la Commission pourrait porter ces affaires devant la Cour.
La Commission reconnaît que le prix et les mesures fiscales sont des moyens efficaces pour réduire la consommation de tabac. Toutefois, ces moyens doivent être conformes aux obligations découlant du droit communautaire. Elle rappelle à cet égard que la Cour a déjà établi que: 1) L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 § 1 de la directive 95/59/CE), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (affaire C-302/00, Commission/France). 2) Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
La Commission recommande donc, parmi les mesures envisageables, l'augmentation des droits d'accises et des taxes minimales pour lutter contre la consommation de cigarettes. Elle juge que « ces mesures ont les mêmes effets sur les prix que la fixation de prix minimum, sans toutefois limiter la concurrence par les prix au seul bénéfice des fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires ». Et de citer l'exemple de la Belgique qui a modifié sa législation de manière à respecter le droit communautaire, ce qui « a permis d'accroître les recettes pour le budget de l'Etat et d'aboutir à une augmentation dissuasive du prix du tabac ». (ol)