Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié lundi 2 juillet son tableau d'affichage semestriel du marché intérieur qui analyse les efforts qu'effectuent les États membres en matière de transposition des directives européennes dans ce domaine. Au 10 mai 2007, le pourcentage de directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré alors qu'elles ne sont pas transposées dans le droit interne des États membres par rapport à l'ensemble des directives européennes est de « 1,6% » pour l'UE-25, a déclaré Marc Vereecken, fonctionnaire au sein des services en charge du marché intérieur. Ce chiffre est en augmentation par rapport au dernier exercice qui avait enregistré de meilleurs résultats (1,2%), a-t-il reconnu. Mais, selon lui, il n'y a « pas lieu de s'inquiéter » notamment parce que le nombre de directives à transposer sera inférieur pour les six prochains mois (voir EUROPE n° 9357).
Neuf États membres ont déjà atteint ou dépassé le nouvel objectif de déficit de transposition qu'a fixé à 1% le Conseil européen de printemps (voir EUROPE n° 9383): la Lituanie (0,5%), la Lettonie (0,7%), la Slovaquie et le Danemark (0,9%), l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, Malte et la Slovénie (1%). La France enregistre son meilleur résultat (1,2%). Néanmoins, seize États membres ont maintenu un déficit de transposition inférieur ou égal au taux de 1,5% constaté au semestre dernier. Parmi les États membres ayant dépassé à nouveau la barre de 1,5% figurent notamment l'Irlande, la Pologne et l'Espagne. Les plus mauvais élèves sont le Portugal avec un déficit de 4,4% qui correspond à 71 directives en retard de transposition, suivi du Luxembourg (3,3%) et de l'Italie (2,7%). En termes de délais, le retard moyen de transposition est de huit mois.
La Commission constate que l'environnement est le secteur qui enregistre le plus grand nombre de procédures d'infraction. Et ce « en dépit de la priorité politique accordée à la lutte contre le changement climatique », observe M. Vereecken. L'environnement représente 21% des affaires en cours, soit 278 procédures. Viennent ensuite les secteurs suivants: la fiscalité et l'union douanière (16%), l'énergie et les transports (12%), l'emploi (11%), les marchés publics (7%). Dans cette catégorie, les meilleurs élèves sont la Slovénie et la Lituanie avec seulement 17 procédures d'infraction ouvertes à son encontre. Ferment la marche l'Italie (153 affaires), l'Espagne (108) et la France (99). Selon M. Vereecken, la durée moyenne de résolution des procédures d'infraction est de « 26 mois », l'Italie ayant besoin de « 10 mois » supplémentaires.
M. Vereecken a par ailleurs évoqué les mesures non juridiques prises par la Commission pour améliorer la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne sur le marché intérieur. Entre juillet 2005 et juillet 2006, seize réunions spéciales (« package meetings ») ont été organisées dans les États membres pour aborder spécifiquement les procédures en cours, initiatives qui ont permis d'accélérer la résolution des litiges. SOLVIT, le réseau de résolution des conflits liés à la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur, a vu le nombre de plaintes augmenter. La Commission regrette néanmoins la faiblesse chronique des ressources humaines affectées par les États membres aux points de contact nationaux du réseau. (mb)