Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - De l'avis des ministres de l'Environnement des Vingt-sept, le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), en vigueur depuis 2005, est et demeurera « l'un des instruments les plus importants pour réaliser des réductions significatives d'émissions de gaz à effet de serre » et permettre ainsi à l'UE d'atteindre son objectif stratégique - celui de maintenir la hausse moyenne des températures sur la planète à 2 degrés C au-dessus du niveau atteint à l'ère préindustrielle. Mais pour en optimaliser les effets, le fonctionnement de l'ETS doit être amélioré.
Les conclusions adoptées le 28 juin par le dernier Conseil Environnement sous Présidence allemande dressent un bilan positif de la première phase de fonctionnement de ce mécanisme novateur pour lutter contre le changement climatique, et formulent des recommandations pour la révision du système. Le Conseil invite la Commission à lui présenter une proposition de directive d'ici à la fin de 2007, en tenant compte de ces recommandations pour un ETS révisé plus efficace, plus transparent, plus prévisible et plus juste.
Dans ses conclusions, le Conseil reconnaît que cet instrument de marché permet des réductions des émissions au meilleur coût et constitue, à ce titre, un élément essentiel d'une stratégie européenne intégrée Climat et Energie. Il estime que les enseignements tirés de la mise en œuvre du système au cours de sa phase expérimentale doivent être mis à profit pour l'exercice de révision.
Ainsi, de l' avis du Conseil, la révision devra avoir pour objectifs d'élargir le champ d'application de la directive qui a institué l'ETS, viser une harmonisation plus poussée et une plus grande prévisibilité du système, développer un mécanisme solide de mise en œuvre et de respect de la conformité, établir des liens avec les autres systèmes de négoce des émissions et trouver des moyens d'impliquer les pays en développement et les pays à économie de transition.
Le Conseil, partisan d'inclure l'aviation dans le système, souhaite que l'inclusion soit conçue de telle manière qu'elle n'affecte pas négativement la compétitivité du secteur, et se réjouit à cet égard des discussions en cours sur la proposition de la Commission. Il préconise aussi que soit envisagée l'extension éventuelle du système à l'utilisation des terres, la foresterie et au transport terrestre, et invite la Commission à suggérer des critères clés pour l'inclusion de nouveaux secteurs ou de nouveaux gaz à effet de serre. Le Conseil estime que le sort potentiellement réservé aux technologies de séquestration et de stockage du carbone dans le cadre de l'ETS devrait être exploré, conformément aux orientations données par des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors du Sommet de printemps. Le Conseil souligne par ailleurs la nécessité d'harmoniser certaines définitions pour faciliter le fonctionnement du système. S'il considère qu'en règle générale, les installations grosses émettrices de CO2 devraient être couvertes par l'ETS, il demande à la Commission d'examiner la possibilité d'exclure les petites installations du champ d'application du système.
S'agissant de l'harmonisation, le Conseil souligne qu'elle devra porter en particulier sur les méthodes et les règles d'allocation des quotas d'émission de façon à garantir les mêmes conditions dans toute l'UE. Les règles applicables aux nouvelles installations devront faire l'objet d'une harmonisation stricte, étant donné leur impact direct sur les décisions d'investissement, soulignent les conclusions.
Le Conseil estime que le « benchmarking » et la mise aux enchères sont des options complémentaires importantes pour la troisième période d'allocation (après 2012) et au-delà.
Partant, il demande que l'on « envisage sérieusement » d'accroître le pourcentage de mise aux enchères et le degré d'harmonisation, soit par la fixation d'un taux minimum de mise aux enchères, soit par un taux uniforme obligatoire, tandis que des méthodes différenciées seraient envisagées pour les différents secteurs en tenant compte de leur niveau de compétitivité globale. Le Conseil demande également que soit évaluée l'efficacité des différentes méthodes de « benchmarking », comme par exemple l'allocation fondée sur un produit de référence.
Le Conseil insiste sur l'importance d'établir des objectifs de réduction à long terme des émissions des gaz à effet de serre pour garantir la prévisibilité du système, et sur l'importance d'une procédure de fixation des plafonds d'émissions par Etat membre, aussi transparente que possible et neutre du point de vue de la concurrence. La Commission européenne est donc invitée à proposer des méthodes harmonisées de fixation des plafonds. Le Conseil suggère aussi une harmonisation plus poussée des conditions d'accès aux mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto (développement propre et « mise en œuvre conjointe ») et d'utilisation de ces mécanismes pour les installations couvertes par le système au-delà de 2012, ainsi qu'une clarification de critères supplémentaires.
Désireux d'établir des liens entre l'ETS et des systèmes analogues pour développer un marché mondial du négoce des émissions, le Conseil rappelle qu'à son avis, l'extension du marché du carbone doit être une composante essentielle d'un cadre approprié pour la lutte contre le changement climatique après 2012. Aussi invite-t-il la Commission à envisager les possibilités de renforcer les dispositions de la directive à ce sujet pour les étendre aux systèmes d'échanges de quotas d'émissions imposant des plafonds absolus au niveau national ou régional, avec un niveau d'ambition comparable à celui de l'ETS.
L'ETS prévoit que les crédits d'émission obtenus à partir des mécanismes de marché du Protocole de Kyoto continueront à être reconnus au-delà de 2012, rappelle le Conseil. La Commission européenne est invitée à analyser les fuites possibles d'émissions de gaz à effet de serre vers les pays ne participant pas au système mondial, et d'explorer les possibilités de résoudre ce problème. (an)