Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - Deux accords en matière de justice civile et commerciale conclus entre la Communauté européenne et le Danemark sont entrés en vigueur le 1er juillet, a annoncé la Commission européenne. Ces accords étendent au Danemark les dispositions de deux règlements existants, à savoir le règlement de 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et d'application des jugements et le règlement de 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Pour l'instant, le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et, de ce fait, aucun instrument communautaire adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ne lie automatiquement le Danemark. (bc)