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Bulletin Quotidien Europe N° 9458

30 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie dans le secteur de la distribution de carburants

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé le 27 juin à l'Italie un avis motivé lui demandant de modifier ses règles relatives à l'établissement des stations-service. La procédure porte sur les règles qui sont en vigueur tant au niveau étatique qu'au niveau régional dans le domaine de la distribution des carburants au détail et qui, par le biais d'une série de restrictions, rendent impossible ou en tout cas extrêmement difficile l'entrée sur le...

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