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Bulletin Quotidien Europe N° 9458

30 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission demande à la Cour d'infliger une amende au Portugal pour entrave à l'importation de canalisations d'eau

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la Cour de justice, jeudi 28 juin, d'infliger une sanction financière au Portugal pour entrave à l'importation de canalisations d'eau en polyéthylène. En 2005 déjà, la Cour avait estimé que la législation portugaise relative à ce type particulier d'importations devait être modifiée. Les importateurs de canalisations d'eau PEX en polyéthylène au Portugal doivent obtenir l'homologation de ce type de...

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