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Bulletin Quotidien Europe N° 9458

30 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
La Commission saisit la Cour de justice contre la Belgique pour obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne (CJE) contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. Pour la Commission, ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services (art.49 du Traité). Dans un...

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