Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France et le Luxembourg pour non respect du règlement 2002/6/CE du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. Conformément à ce règlement, les États membres sont tenus de désigner sur leurs territoires les juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont...