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Bulletin Quotidien Europe N° 9458

30 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission prend des mesures à l'encontre de huit Etats membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction, jeudi 28 juin, à l'encontre de huit États membres (France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Malte, Portugal, Espagne et Suède) pour défaut de transposition en droit national de certaines directives relatives au marché intérieur. La Commission va saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède pour...

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