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Bulletin Quotidien Europe N° 9458

30 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission enquête sur des restrictions discriminatoires dans l'octroi de permis de logement en Irlande

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 28 juin, d'adresser une demande officielle d'informations à l'Irlande sur certains plans d'aménagement des comtés qui prévoient que certains critères spécifiques doivent être remplis pour qu'un permis de logement puisse être octroyé. Par exemple, de nombreux comtés exigent qu'on ait un emploi local dans des activités liées à la terre, ou qu'on y ait de la famille. La Commission veut vérifier si les mesures...

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