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Bulletin Quotidien Europe N° 9456

28 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission poursuit plusieurs procédures d'infraction et engage de nouvelles affaires

Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne n'est toujours pas satisfaite du comportement de certains Etats membres vis-à-vis des règles européennes en matière de télécommunications. Elle a décidé, mercredi, d'engager de nouvelles procédures et de poursuivre d'anciennes affaires avec, notamment, trois renvois devant la Cour de justice européenne. Elle s'est néanmoins réjouie de pouvoir clôturer 6 dossiers.

Mises en demeure - premier avertissement: la...

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