Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de prendre des mesures supplémentaires dans 955 actions en justice à l'encontre des Etats membres qui, selon elle, ont enfreint les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Il s'agit de la deuxième série trimestrielle de procédures d'infraction que la Commission lance en 2007.
Parmi les nombreuses décisions prises ce 27 juin, la Commission adresse des avis motivés à deux...