login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9456

28 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
L'Allemagne traduite devant la Cour de justice pour sa législation favorisant Deutsche Telekom

Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour violation des règles communautaires dans le secteur des télécommunications. En effet, malgré ses injonctions répétées, l'Allemagne n'a pas voulu abroger de nouvelles dispositions de loi litigieuses qui protègent la position dominante de l'opérateur historique Deutsche Telekom. La loi allemande permet à Deutsche Telekom de pouvoir...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES