Bruxelles, 12/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 30 septembre 2007 une consultation publique sur la mise en œuvre de la directive 2004/21/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit. Elle souhaite en effet examiner si la législation européenne a atteint pleinement ses objectifs ou si des lacunes et des ambiguïtés demeurent.
Selon la directive 2001/24/CE, l'assainissement et la liquidation d'un établissement de crédit...