Luxembourg, 12/06/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des Vingt-sept ont finalement approuvé, mardi 12 juin, la mise en place du « Système d'information sur les visas » (VIS) qui doit créer une immense base de données pour l'échange d'informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les séjours courts et les demandes de visas des ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l'espace Schengen. Un tel système servira surtout à prévenir les demandes multiples de visas: le « Visa Shopping ».
« Au prix de négociations acharnées pendant plusieurs années, nous avons finalement un accord politique sur le règlement », a déclaré le ministre allemand de l'Intérieur Wolfgang Schäuble, lors d'une conférence de presse. « C'est tout à fait important du point de vue de la sécurité de la zone Schengen », a-t-il ajouté. L'accord politique devrait être définitivement adopté très prochainement. Le Parlement européen, qui a pesé de tout son poids pour essayer d'améliorer la proposition, avait donné son feu vert la semaine dernière à une adoption en première lecture (EUROPE n°9442). En substance, deux textes ont fait l'objet d'un accord. Le règlement (codécision) permettra aux consulats et à d'autres autorités compétentes d'utiliser le système lors du traitement des demandes de visa et pour contrôler les visas. Quant à la décision (consultation), elle permettra à la police et aux services répressifs de consulter les données, dans des conditions censées garantir un degré élevé de protection des données. «Toutes les institutions doivent s'engager dès le départ à faire en sorte que les exigences techniques soient compatibles avec une protection élevée des données personnelles échangées par l'intermédiaire du VIS », a indiqué le Commissaire chargé de la Sécurité Franco Frattini. Le système d'information sur les visas, qui devrait être opérationnel d'ici le printemps 2009, contiendra des données relatives à 70 millions de personnes au maximum, concernant les visas pour les séjours ou le transit dans les pays de l'espace Schengen. Parmi ces données figureront la photo et les empreintes digitales des demandeurs. Une fois pleinement opérationnel, le VIS sera connecté à tous les consulats émetteurs de visas des Etats Schengen et à tous les points de passage des frontières extérieures de l'espace Schengen.
Les ministres sont également parvenus, en seulement quelques mois, à s'entendre sur « Schengen III », un texte qui permet en substance d'intégrer une partie du Traité de Prüm dans la partie troisième pilier (coopération policière et judiciaire pénale) de l'ordre juridique européen (EUROPE n°9367). Né en 2005, le Traité de Prüm permet aux Etats signataires (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne) d'accéder directement aux fichiers d'analyse ADN, de données dactyloscopiques et aux registres d'immatriculation des véhicules des autres Etats en vue de poursuivre des délits. Grâce à l'intégration d'une partie de ce Traité dans le cadre juridique de l'UE, l'ensemble des Etats membres pourront ainsi partager ce type d'informations. « C'est un grand succès. On a désormais un outil très efficace pour garantir la coopération européenne en vue de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme », s'est félicité M. Schäuble, qui rappelle que beaucoup d'Etats étaient « sceptiques » sur la capacité de l'Allemagne d'arriver à un accord avant la fin juin. L'une des mesures phares ayant fait l'objet d'un compromis prévoit notamment que des fonctionnaires de police puissent opérer dans un autre Etat avec leur uniforme de service national et dans certaines conditions leurs armes, par exemple lors d'événements de grande ampleur (G8, événements sportifs, etc.). Une disposition importante du texte initial a néanmoins été supprimée, suite aux refus britannique et irlandais. Cet élément aurait notamment permis aux polices des Etats membres, sous certaines conditions, de poursuivre des malfaiteurs au-delà de leurs frontières (EUROPE n°9367). Au final, M. Frattini a plaidé pour que le texte ainsi adopté soit mis en œuvre « sans délai » dans les Etats membres. A cette fin, il s'est dit prêt à aider financièrement les Etats.
Pour autant, les ministres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur deux autres propositions d'envergure. Il s'agit notamment du remplacement de la convention Europol par une décision du Conseil qui ferait de facto passer l'Office européen de police dans le champ communautaire. Restent encore plusieurs points à régler, comme le budget ou encore les privilèges et immunités des membres des équipes communes d'enquêtes de l'Office. Les Pays-Bas ont obtenu une clause selon laquelle ces questions devront faire l'objet d'un accord avant qu'un texte ne soit adopté sur le fond. « Il s'agit en réalité d'une forme de veto imposée par les Pays-Bas puisque le texte doit être adopté à l'unanimité », a indiqué à EUROPE un diplomate. Environ la moitié des pays restent toujours opposés à l'idée d'une communautarisation d'Europol. Ceux-ci préfèrent attendre les prochaines évolutions relatives au futur nouveau Traité de l'Union. Quant à la proposition de décision-cadre sur la protection des données, les Etats sont encore « très divisés », explique cette même source. Des Etats comme la France sont favorables à ce que le champ d'application du texte recouvre la protection nationale et transnationale. Ces Etats sont également pour une restriction du transfert des données vers des pays tiers. Par contre, des pays emmenés par le Royaume-Uni sont seulement partisans d'une application du texte au niveau transnational et d'un transfert plus large des données aux pays tiers. « Nous devrons impérativement obtenir un compromis avant la fin de cette année », a déclaré M. Frattini, en rappelant la promesse faite au Parlement européen d'adopter ce texte le plus vite possible (EUROPE n°9441). (bc)