Luxembourg, 12/06/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions adoptées lundi 11 juin à Luxembourg, les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE disent accueillir avec satisfaction les mesures annoncées par la Commission européenne pour améliorer la mise en œuvre du système de conditionnalité des aides directes (octroi des paiements à condition de respecter certains critères de bien-être animal, environnementaux ou de qualité).
Le Conseil invite la Commission à faire en sorte que les mesures législatives prévues soient adoptées rapidement et puissent, le cas échéant, être appliquées dès 2007. Ces mesures prévoient: - une tolérance en cas de non-respect mineur (des règles de conditionnalité) qui permettrait de clôturer le dossier sans engager de nouveaux moyens de contrôle (pour autant que des mesures correctives aient été prises sans délai par l'agriculteur) ; - l'instauration d'une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions d'aides relativement limitées (100 euros dans les conclusions du Conseil) ne seront pas appliquées aux agriculteurs (dans ce cas, une lettre d'avertissement sera envoyée à l'exploitant) ; - la suppression de la règle des dix mois (en vertu de laquelle les agriculteurs sont obligés de conserver pendant dix mois les parcelles déclarées pour avoir droit aux paiements uniques) ; - l'introduction progressive des règles de conditionnalité pour les Etats membres appliquant le régime de paiement unique à la surface à partir de 2009), y compris la Bulgarie et la Roumanie (à partir de 2012 pour ces deux pays), ainsi que pour les Etats membres qui envisagent d'introduire le paiement unique par exploitation avant le délai prévu; - simplification des contrôles (notification préalable, taux de contrôle). (lc)