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Bulletin Quotidien Europe N° 9434
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions du Conseil superieur fédéral de la communication autrichien

Luxembourg, 29/05/2007 (Agence Europe) - Le 24 mai, l'avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions dans l'affaire C-195/06, selon lesquelles la Cour de justice n'a pas la compétence de répondre aux questions posées par le Conseil supérieur fédéral de la communication autrichien (le « Bundeskommunikationssenat »). Toutefois, au cas où les juges de la Cour ne décident pas de suivre cette interprétation (par laquelle ils ne sont, rappelons-le, pas tenus),...

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