Bruxelles, 29/05/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales de l'UE des 27 se réunit ce mercredi 30 mai à Bruxelles sous la présidence des ministres fédéraux allemands du Travail et des Affaires sociales Franz Müntefering (la matinée) et des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse Ursula von der Leyen (l'après-midi), et en présence du Commissaire Vladimir Spidla. Cette session du Conseil clôt le travail de la Présidence allemande dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, une Présidence qui a été « très active » et a permis « un retour de la préoccupation sociale en Europe », a commenté une source diplomatique. La session de ce mercredi sera marquée par deux points essentiels sur le plan politique: tout d'abord, les ministres tenteront de dégager une orientation générale sur la proposition de directive relative à la portabilité des droits à pension complémentaire; ensuite, ils devraient adopter des conclusions sur l'Alliance européenne pour la Famille, un thème porté par Ursula von der Leyen.
Droits à pension complémentaire: Il s'agit du seul texte législatif négocié sous Présidence allemande. Ce texte est important parce qu'il montre ce que l'Europe peut apporter comme valeur ajoutée aux travailleurs. L'objectif de cette proposition de directive est de réduire les obstacles à la mobilité professionnelle dans le domaine des régimes de retraites dans les entreprises. Le seul moyen de faciliter la mobilité professionnelle est d'instaurer des normes sociales minimales d'acquisition et de préservation de ces droits. Les articles 42 et 94 du Traité (unanimité requise pour une décision du Conseil et codécision pour la procédure avec le Parlement européen) constituent la base juridique proposée. Pour la communication de la Commission, voir EUROPE n°9053.
Au cours des discussions sous Présidence finlandaise de l'UE, un élément du texte a disparu: celui concernant la transférabilité des droits (c'est-à-dire le maintien de l'acquis du droit à pension), ce qui signifie en clair que les droits à pension sont portables mais pas transférables. Seule subsiste donc la portabilité des droits (c'est-à-dire l'activation des droits dormants de l'entreprise: ce sont des droits à pension acquis auprès d'un ancien employeur). Toutefois, les normes minimales subsistent (voir aussi les propositions de la députée européenne néerlandaise Ria Oomen-Ruijten, EUROPE n°9398). Selon une source française, « le texte est à peu près stabilisé et une orientation générale peut être dégagée ». Mais deux points posent encore problème: (1) les exemptions pour certaines catégories de fonctionnaires: les Pays- Bas et la Belgique ne veulent aucune exemption en la matière ; (2) la durée (au bout de combien de temps ce système sera mis en place): faut-il un délai de 5 ans comme le souhaite la Présidence allemande ? de 8 ans ? de 10 ans ? Avec sa diversité de régimes, la France s'est déjà prononcée pour une période de transition longue. Les Pays-Bas eux ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas satisfaits de ces exemptions, « le texte n'est pas ambitieux », ont-ils précisé et ont donc annoncé qu'ils voteraient contre. La question in fine sera de savoir ce que recouvre exactement cette notion de portabilité.
Dans ce dossier, a expliqué un diplomate allemand, « l'Allemagne a bien avancé mais il faut l'unanimité. Or un pays s'est officiellement opposé à cette proposition: les Pays-Bas. Ceci est dû au fait que le gouvernement et le parlement néerlandais ont pris une position critique sur la question de la portabilité des droits à pension complémentaire », a poursuivi le diplomate. Dès lors, « allons-nous régler ce problème lors des discussions ou plus tard ? On le verra à ce moment-là. De toute façon, cette directive devra être bouclée sous notre Présidence ou la Présidence montante (Portugal) ». « Quant à un accord au Parlement européen en première lecture, cela semblera difficile, la rapporteur - Mme Ria Oomen-Ruijten - vient du pays (les Pays-Bas) qui pose problème et qui a présenté une objection à notre proposition ! », a-t-il ajouté.
Alliance européenne pour la famille: cette idée de Mme von der Leyen témoigne du travail volontariste de l'Allemagne en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les ministres devraient adopter des conclusions sur ce sujet. Les discussions porteront sur un échange des bonnes pratiques en Europe dans ce domaine. Les ministres témoignent d'une préoccupation très forte pour que l'Europe ait une démographie plus dynamique pour un réel renouvellement de sa population, entre autres pour la soutenabilité de tous les régimes sociaux, et estiment devoir apprendre beaucoup les uns des autres, par exemple de l'expérience des pays nordiques en matière de conciliation entre vie privée et vie familiale en regardant comment les entreprises s'organisent pour permettre cette conciliation.
Pour le reste, le Conseil devrait adopter: - le rapport conjoint du Comité de l'Emploi et de celui de la Protection sociale sur le vieillissement actif qui doit inciter les personnes âgées à rester actives ; - une résolution sur la nouvelle stratégie 2007-2012 en matière de santé et sécurité au travail de la Commission (voir EUROPE n°9371). Il s'agit « d'un jalon politique de la Présidence allemande pour arriver à une Europe sociale », a commenté une source diplomatique allemande ; - des conclusions sur la mise en œuvre de la plate-forme d'action de Pékin. Le Conseil prendra également note des progrès dans le domaine des services sociaux d'intérêt général. Enfin, le Conseil s'attellera à des questions plus techniques en dégageant des orientations générales partielles en ce qui concerne les propositions de règlement en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et annexes: un dossier, comme l'a souligné un diplomate français, qui « fait un peu partie du bruit de fond et que l'on a en permanence sur la table du Conseil ». (gb)